Article L. 2314-32 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7. En application du premier de ces textes, les effectifs de l'entreprise sont calculés en fonction de la nature du contrat de travail des salariés. Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur, les mandataires sociaux, ou les cadres dirigeants mis à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-10.638

2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7. En application du premier de ces textes, les effectifs de l'entreprise sont calculés en fonction de la nature du contrat de travail des salariés. Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur, les mandataires sociaux, ou les cadres dirigeants mis à.

Extrait du texte

protocole, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-23.966

protocole, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

Extrait du texte

a fait, le tribunal a violé les articles L2314-5, L2314-6, L2314-28 et L2314-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.149

a fait, le tribunal a violé les articles L2314-5, L2314-6, L2314-28 et L2314-32 du code du travail.

Extrait du texte

l'article L. 2314-17; 2o Les contestations prévues à l'article L. 2314-32; 3o Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25. Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.227

l'article L. 2314-17; 2o Les contestations prévues à l'article L. 2314-32; 3o Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25. Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L2314-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-24.691

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L2314-32 du code du travail.

Extrait du texte

2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.134

2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté.

Extrait du texte

2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral requise ; qu'en annulant la désignation du salarié en qualité de délégué syndical aux motifs qu'il convient de tirer toutes les conséquences de l'irrégularité des élections portant sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.713

2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral requise ; qu'en annulant la désignation du salarié en qualité de délégué syndical aux motifs qu'il convient de tirer toutes les conséquences de l'irrégularité des élections portant sur le.

Extrait du texte

1° ALORS QUE conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.989

1° ALORS QUE conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .

Extrait du texte

cette élection, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ d'autre part qu'en écartant dans le cas d'une liste incomplète la règle selon laquelle lorsque l'application des règles représentation équilibrée conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, ce candidat ne pouvant être en première position sur la liste, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.344

cette élection, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ d'autre part qu'en écartant dans le cas d'une liste incomplète la règle selon laquelle lorsque l'application des règles représentation équilibrée conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, ce candidat ne pouvant être en première position sur la liste, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L.

Extrait du texte

être sanctionnée par le juge de l'élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail ; qu'en l'espèce, compte tenu des parts de femmes et d'hommes sur la liste électorale, induisant respectivement des nombres de 0,37 et 1,63, l'application des règles d'arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure à 5, conduisait à permettre la composition de listes de deux candidats masculin, sans obligation de faire figurer sur la liste une candidate de sexe féminin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.742

être sanctionnée par le juge de l'élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail ; qu'en l'espèce, compte tenu des parts de femmes et d'hommes sur la liste électorale, induisant respectivement des nombres de 0,37 et 1,63, l'application des règles d'arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure à 5, conduisait à permettre la composition de listes de deux candidats masculin, sans obligation de faire figurer sur la liste une candidate de sexe féminin .

Extrait du texte

2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 20-10.470

2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté.

Extrait du texte

une candidature unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que si lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une liste peut comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir, elle doit respecter les prescriptions de l'article L. 2314-30 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré ; qu'en retenant que les dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.732

une candidature unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que si lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une liste peut comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir, elle doit respecter les prescriptions de l'article L. 2314-30 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré ; qu'en retenant que les dispositions.