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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.989

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 2314-24 Code du travailR. 2314-6 Code du travailL. 2314-30 Code du travailL. 2314-32

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 31/03/2021
Numéro d'affaire: 19-24.989
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO10318

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Cour de cassation Primes / variable CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fon…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° E 19-24.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ Le Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [...] , 2°/ Mme K...

FK...

HG..., domiciliée [...] (et non [...]), ont formé le pourvoi n° E 19-24.989 contre le jugement rendu le 15 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sephora, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT Tour Essor, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national CFE-CGC SNEC, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération des syndicats CFTC commerce service et force de vente, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération commerce distribution services CGT, dont le siège est [...] , 6°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 7°/ au Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, dont le siège est [...] , 8°/ au syndicat SUD commerces et services, dont le siège est [...] , 9°/ à Mme G...

AS... , domiciliée [...] , 10°/ à Mme Q...

U..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme UX...

L..., domiciliée [...] , 12°/ à M.

C...

T..., domicilié [...] , 13°/ à Mme PX...

B..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme E...

F..., domiciliée [...] , 15°/ à M.

H...

J..., domicilié [...] , 16°/ à Mme D...

MZ..., domiciliée [...] , 17°/ à M.

N...

M..., domicilié [...] , 18°/ à M.

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Détail de la décision