Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.134
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 31/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-24.134
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00416
Explorer des décisions proches
Résumé
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de p…
Texte de la décision
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° A 19-24.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Transports rapides J Besson et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-24.134 contre le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
X...
U..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT-FGTE Transports environnement, UL CFDT SGTR, dont le siège est [...] , 3°/ à M.
N...
D..., domicilié [...] , 4°/ à M.
M...
V..., domicilié [...] , 5°/ à Mme F...
P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Transports rapides J Besson et Cie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT-FGTE Transports environnement, UL CFDT SGTR et de MM.
D... et V..., après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.