Article L. 2314-28 : texte et décisions associées – page 4

; qu'aux termes de l'article L.1224-l du Code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'aux termes des articles L.2143-10, L.2314-28, L,2324-26 et L.4611-l du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-l.

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert

Les accords prévus aux articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail en cas de transfert d'entreprise, et ayant pour objet d'aligner la date des élections dans les entités transférées sur celle de l'entreprise d'accueil, ne sont pas soumis à l'exigence d'unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail

recours suspensif en application de l'article 480 CPC ; (…) que sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action : la SASU ELRES invoque à juste titre le délai d'action qui est prescrit pour contester les résultats d'un scrutin professionnel et donc la régularité du scrutin, qui est de 15 jours à compter de la proclamation des résultats (art. L 2314-28 C. Trav) ; qu'il a été jugé qu'en l'absence de proclamation des résultats le délai ne court pas mais que la SASU ELRES justifie de constats d'huissier établis les 25. 05. 11 (établissement Sud), 29. 11. 11 (établissement Nord/ Ouest) outre le procès-verbal établi le 16. 06.

; que, soutenant que ce licenciement nécessitait l'autorisation de l'administration du travail, que la société Sterna n'avait pas demandée, M. X... a saisi la formation de référé d'une demande en réintégration dans son emploi et en paiement de salaires et d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Sterna fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L.

; qu'ainsi, en faisant application des dispositions de ce texte au renouvellement de délégués du personnel intervenu en suite de la modification de la situation juridique de l'employeur en redressement judiciaire résultant du transfert de ses actifs par un plan de cession, le tribunal a violé les dispositions des articles L.1111-2,, L.2312-2, L.2314-1, L.2314-28 et R.2314-1 du code du travail, ensemble l'article L.642-5 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour la détermination du nombre des délégués du personnel dans un établissement constitué à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur en redressement judiciaire résultant d'un plan de cession, ne sont pris en compte, dans l'effectif de l'entreprise, à la date du premier tour du scrutin, que les salariés dont…

Une cour d'appel décide exactement que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux se poursuivent après une fusion-absorption, dès lors qu'ils s'exercent dans l'entreprise absorbante

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit dit que ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel s'étaient poursuivis après le 1er janvier 2004 et d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 2143-10 et L. 2314-28 du code du travail (anciennement L. 412-16 et L. 423-16), le mandat du délégué syndical ou du délégué du personnel concerné par le transfert d'une entité économique subsiste dès l'instant que cette entité économique conserve son autonomie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L.

, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise dans l'entité transférée, pouvait être licenciée sans autorisation de l'inspecteur du travail du seul fait que ses mandats avaient cessé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail tels qu'ils s'interprètent à la lumière de l'article 6.2 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-16 alinéas 2 et 3 devenu l'article L.