Article L. 2314-25 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

voir annuler les élections, le Tribunal a violé les articles L 2314-23 et L 2314-25 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le procès-verbal des résultats : il n'est pas contesté que le procès-verbal des résultats, pour des raisons techniques (erreur de formulaire) a été rédigé manuellement puis dactylographié ; sa version dactylographiée comporte quelques erreurs (notamment sur la durée du mandat des élus) ; toutefois ces erreurs, qui paraissent purement matérielles, sont sans incidence sur le résultat du vote et la répartition des élus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-21.448

voir annuler les élections, le Tribunal a violé les articles L 2314-23 et L 2314-25 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le procès-verbal des résultats : il n'est pas contesté que le procès-verbal des résultats, pour des raisons techniques (erreur de formulaire) a été rédigé manuellement puis dactylographié ; sa version dactylographiée comporte quelques erreurs (notamment sur la durée du mandat des élus) ; toutefois ces erreurs, qui paraissent purement matérielles, sont sans incidence sur le résultat du vote et la répartition des élus .

Extrait du texte

pour ce motif, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-25, L. 2324-4 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu que seule peut se prévaloir de l'irrégularité résultant de la violation des règles prévues par les articles L. 2314-3, alinéa 2, et L. 2324-4, alinéa 2, du code du travail l'organisation syndicale qui aurait dû être invitée par courrier à la négociation préélectorale ; Que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-28.418

pour ce motif, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-25, L. 2324-4 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu que seule peut se prévaloir de l'irrégularité résultant de la violation des règles prévues par les articles L. 2314-3, alinéa 2, et L. 2324-4, alinéa 2, du code du travail l'organisation syndicale qui aurait dû être invitée par courrier à la négociation préélectorale ; Que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges ; que le tribunal d'instance en a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-27.480

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges ; que le tribunal d'instance en a.

Extrait du texte

CANSSM) du Nord-Pas-de-Calais ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat aux fins de rectification de la liste électorale et d'une liste de candidats, le tribunal énonce que le syndicat n'a pas nommément désigné dans sa requête, les électeurs et candidats dont il demande le retrait, de sorte qu'ils n'ont pu être convoqués .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-17.684

CANSSM) du Nord-Pas-de-Calais ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat aux fins de rectification de la liste électorale et d'une liste de candidats, le tribunal énonce que le syndicat n'a pas nommément désigné dans sa requête, les électeurs et candidats dont il demande le retrait, de sorte qu'ils n'ont pu être convoqués .

Extrait du texte

et 13 alinéa 2 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 2143-3, L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Le greffier de chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-14.293

et 13 alinéa 2 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 2143-3, L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Le greffier de chambre.

Extrait du texte

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 2314-25, L. 2411-5, R. 2314-28 et R 2314-29du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE contrairement aux dires de M. X..., l'employeur a initié la procédure de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-17.536

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 2314-25, L. 2411-5, R. 2314-28 et R 2314-29du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE contrairement aux dires de M. X..., l'employeur a initié la procédure de.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (propre aux élections de DP) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des exposants tendant à voir annuler le protocole préélectoral signé le 25 février 2011 et le premier tour des élections des délégués du personnel de l'EPIC EAU DE PARIS ont eu lieu le 17 mars 2011 ; AUX MOTIFS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.857

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (propre aux élections de DP) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des exposants tendant à voir annuler le protocole préélectoral signé le 25 février 2011 et le premier tour des élections des délégués du personnel de l'EPIC EAU DE PARIS ont eu lieu le 17 mars 2011 ; AUX MOTIFS.

Extrait du texte

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du code du travail ; 3°/ qu'en outre ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité le fait, pour l'employeur, de diffuser un document répondant, de façon purement informative, aux points soulevés par tout ou partie des syndicats, a fortiori lorsque ces syndicats se sont exprimés hors du cadre de la campagne électorale ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-14.178

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du code du travail ; 3°/ qu'en outre ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité le fait, pour l'employeur, de diffuser un document répondant, de façon purement informative, aux points soulevés par tout ou partie des syndicats, a fortiori lorsque ces syndicats se sont exprimés hors du cadre de la campagne électorale ; qu'.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, ensemble de l'article 117 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO CASH & CARRY FRANCE, AUX MOTIFS QUE si l'employeur peut fixer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.657

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, ensemble de l'article 117 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO CASH & CARRY FRANCE, AUX MOTIFS QUE si l'employeur peut fixer.

Extrait du texte

qui est recevable : Vu les articles 49 du code de procédure civile et L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que, pour prononcer le sursis à statuer, le tribunal d'instance a retenu qu'il existe un litige sur la qualité de salarié de M. X... dans l'entreprise à la date du dépôt des candidatures le 1er mars 2011 et que l'examen de cette qualité appartient au juge prud'homal et non pas au juge d'instance ; Attendu cependant que le tribunal d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-14.802

qui est recevable : Vu les articles 49 du code de procédure civile et L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que, pour prononcer le sursis à statuer, le tribunal d'instance a retenu qu'il existe un litige sur la qualité de salarié de M. X... dans l'entreprise à la date du dépôt des candidatures le 1er mars 2011 et que l'examen de cette qualité appartient au juge prud'homal et non pas au juge d'instance ; Attendu cependant que le tribunal d'.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation unique du personnel de l'UDAF de l'Aude ayant eu lieu le 7 décembre 2010 sans convoquer à l'instance Mme X... et le syndicat CFDT Santé sociaux de l'Aude, parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-60.088

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation unique du personnel de l'UDAF de l'Aude ayant eu lieu le 7 décembre 2010 sans convoquer à l'instance Mme X... et le syndicat CFDT Santé sociaux de l'Aude, parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-25, et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ qu'enfin, à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 11-14.292

sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-25, et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ qu'enfin, à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la.