Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-14.802

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2012

Numéro d'affaire

11-14.802

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00470

Résumé

Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. Ayant constaté que la SNCF produit une "chaîne de délégation de pouvoirs en cascade" et que ce pouvoir de délégation et de subdélégation est autorisé par la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2008, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique de la SNCF

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société nationale des chemins de fers français (SNCF) a saisi le tribunal d'instance de Bobigny le 3 mars 2011 d'une contestation portant sur la candidature de M. X... lors de l'élection des délégués du personnel du technicentre Est européen ; que M. X..., radié des cadres de la SNCF le 25 février 2011, a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir sa réintégration ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que le syndicat SUD rail fait grief au jugement de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en ce que la délégation consentie par le conseil d'administration de la SNCF est irrégulière dès lors…