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Cour de cassation · 25 janvier 2012

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 11-60.088

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2011, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Carcassonne
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ;

Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation unique du personnel de l'UDAF de l'Aude ayant eu lieu le 7 décembre 2010 sans convoquer à l'instance Mme X... et le syndicat CFDT Santé sociaux de l'Aude, parties intéressées ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2011, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution tribunal d'instance de Narbonne ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de l'Aude et Mme X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel de l'UDAF de l'Aude, qui s'était déroulée le 7 décembre 2010

SANS QUE LES ELUS NI LE SYNDICAT CFDT QUI AVAIT PRESENTE LA LISTE AIENT ETE MIS EN CAUSE,

ALORS QU'il appartient au tribunal d'instance de convoquer l'ensemble des parties intéressées à la procédure ; que les élus et leur organisation syndicale sont parties nécessaires à l'instance en annulation de l'élection ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans les convoquer, alors qu'il lui appartenait de les avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé l'article L 2326-1, et L 2314-25 du Code du travail.

Textes cités

3 références

  • L. 2314-25Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation unique du personnel de l'UDAF de l'Aude ayant eu lieu le 7 décembre 2010 sans convoquer à l'instance Mme X... et le syndicat CFDT Santé sociaux de l'Aude, parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2011, entre les …
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  • L. 2326-1Code du travail
    Passage cité
    … l'ensemble des parties intéressées à la procédure ; que les élus et leur organisation syndicale sont parties nécessaires à l'instance en annulation de l'élection ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans les convoquer, alors qu'il lui appartenait de les avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé l'article L 2326-1, et L 2314-25 du Code du travail.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2011, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution tribunal d'instance de Narbonne ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et …
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    en unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation unique du personnel de l'UDAF de l'Aude ayant eu lieu le 7 décembre 2010 sans convoquer à l'instance Mme X... et le syndicat CFDT Santé sociaux de l'Aude, parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2011, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Carcasson
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    r de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de l'Aude et Mme X... Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel de l'UDAF de l'Aude, qui s'était déroulée le 7 décembre 2010 SANS QUE LES ELUS NI LE SYNDICAT CFDT QUI AVAIT PRESENTE
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    ociaux de l'Aude et Mme X... Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel de l'UDAF de l'Aude, qui s'était déroulée le 7 décembre 2010 SANS QUE LES ELUS NI LE SYNDICAT CFDT QUI AVAIT PRESENTE LA LISTE AIENT ETE MIS EN CAUSE, ALORS QU'il appartient au tribunal d'instance de convoquer l'ensemble des parties intéressées à la procédure ; que les élus et leur organisation syndicale sont parties nécessaires à l'instance en annulation de l'élection ; d'où il suit qu'e
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00134
Identifiant source
61372806cd5801467742f0dd
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