Article L. 2314-25 : texte et décisions associées – page 5

résultats issus de l'affichage réalisé le 29 mai 2015 étaient ou non erronés afin, le cas échéant, de rectifier l'erreur commise par le bureau de vote dans la proclamation des résultats et de déclarer élus les candidats qui devaient l'être conformément au dépouillement, le tribunal d'instance, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 2314-25 et R. 2324-23 du code du travail.

, il attendrait d'être élu pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail ce qui lui garantirait une indemnisation plus importante, au seul prétexte que ce courriel contenait exclusivement les affirmations de Mme [I] sur les propos tenus par M. [V], le tribunal d'instance a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2314-25 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'en affirmant que les affirmations de Mme [I], responsable des ressources humaines sur les propos tenus par M. [V] lors d'un entretien du 12 mars 2015 ne sont étayées par aucune autre pièce ou courriel émanant de M. [V], sans rechercher si le courriel en réponse de M.

En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral

a saisi les autorités administratives le 31 mars 2015, soit à une date rendant impossible la tenue du premier tour dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats ; qu'en sursoyant néanmoins à statuer dans l'attente de la décision administrative à venir et en refusant de la sorte de statuer immédiatement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-25, L. 2324-4, et L. 2324-23 du code du travail.

n'était pas « établi que cette absence de consultation ait exercé une influence sur les résultats de l'élection et ce, d'autant plus qu'elle n'a même pas été relevée par les organisations syndicales lors des négociations en vue de l'accord préélectoral » ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de vote, notamment par correspondance, en l'absence de protocole électoral : il résulte des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L. 2314-3 et L.

une mission » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le salarié avait été empêché d'exercer son droit de vote en raison de son activité professionnelle et que l'employeur, qui, seul, avait organisé les élections sans protocole préélectoral n'avait pas pris les mesures nécessaires pour qu'il soit en mesure de voter, le tribunal a violé l'article L 2314-25 du code du travail.

; qu'en ne recherchant pas si ces mesures n'avaient pas pour objet ou pour effet de le marginaliser devant ses collègues et le stigmatiser alors qu'il était soutenu que la direction ne lui adressait pas la parole et en se contentant de relever que d'autres salariés avaient été changés de poste ou mutés, ce dont se déduisait un manquement de l'employeur à son devoir de neutralité, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-24, L 2314-25 et des principes généraux du droit électoral ; ET AUX MOTIFS QUE [Q] [FB] atteste que depuis 2012, il a reçu mission d'analyser la partie logistique et améliorer les performances des salariés ; il indique qu'à l'occasion de sa mission, il n'a pas constaté de mauvaise ambiance dans l'entreprise ; dès lors, si certains salariés ont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Blandin Concept automobile (BCA), Blandin Concept cars (BCC) et BMC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la candidature de M. X... lors de l'élection de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés, qui se sont déroulées le 22 septembre 2014, à l'issue de laquelle il a été élu ; Attendu que pour dire la candidature de M. X... valide compte tenu de sa qualité de salarié et confirmer son élection, le jugement

en qualité de déléguée syndicale effectuée par le Syndicat National des Chirurgiens Dentistes des Centres de Santé (SNCDCS) en date du 26 juin 2014, rejeté en conséquence la contestation formée par l'UMFMB et condamné l'UMFMB à payer à Madame Fabienne X... la somme de 600 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R.

(à SENTA, SAINT-DENIS, COLOMBES, CELY, FONTENAY, MEAUX et PARIS MANIN) avait été vérifiée par toutes les personnes intervenues au scrutin (p.8) sans qu'aucune anomalie ne soit décelée, le Tribunal d'instance, qui n'explique pas en quoi la sincérité du scrutin se serait trouvée menacée, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-25, R.2314-27, R.2324-24 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que le recours aux sacs « keepsafe » ait, en l'espèce, constitué une obligation découlant du protocole pour la société BRINK'S, l'annulation du scrutin ne pouvait de toutes façons intervenir en l'absence de toute fraude démontrée ou même alléguée de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et au résultat intervenu ; qu'en…

candidat a clairement confirmé son choix ; qu'en annulant les candidatures figurant sur deux listes aux motifs inopérants que le syndicat de la liste autre que celle pour laquelle le candidat avait en définitive opté s'était opposé à la régularisation, de sorte qu'il serait subsisté un doute sur le choix du candidat, le tribunal d'instance a violé l'article L 2314-25 du code du travail, ensemble le droit fondamental de tout travailleur à participer par l'intermédiaire de ses délégués a la détermination collective des conditions de travail, tel que ce droit résulte de l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946.

L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise dès lors que la validité du protocole préélectoral n'est pas mise en cause au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il est soutenu que l'employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs