Article L. 2314-25 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

d'instance, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 2314-25 et R. 2324-23 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-25.498

d'instance, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 2314-25 et R. 2324-23 du code du travail.

Extrait du texte

[V], le tribunal d'instance a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2314-25 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'en affirmant que les affirmations de Mme [I], responsable des ressources humaines sur les propos tenus par M. [V] lors d'un entretien du 12 mars 2015 ne sont étayées par aucune autre pièce ou courriel émanant de M. [V], sans rechercher si le courriel en réponse de M. [V], qui ne démentait aucunement les propos relatés et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.563

[V], le tribunal d'instance a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2314-25 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'en affirmant que les affirmations de Mme [I], responsable des ressources humaines sur les propos tenus par M. [V] lors d'un entretien du 12 mars 2015 ne sont étayées par aucune autre pièce ou courriel émanant de M. [V], sans rechercher si le courriel en réponse de M. [V], qui ne démentait aucunement les propos relatés et.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2314-25 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.541

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2314-25 du code du travail.

Extrait du texte

de statuer immédiatement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-25, L. 2324-4, et L. 2324-23 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-20.424

de statuer immédiatement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-25, L. 2324-4, et L. 2324-23 du code du travail.

Extrait du texte

par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de vote, notamment par correspondance, en l'absence de protocole électoral : il résulte des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.802

par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de vote, notamment par correspondance, en l'absence de protocole électoral : il résulte des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

pour qu'il soit en mesure de voter, le tribunal a violé l'article L 2314-25 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-14.070

pour qu'il soit en mesure de voter, le tribunal a violé l'article L 2314-25 du code du travail.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-24, L 2314-25 et des principes généraux du droit électoral ; ET AUX MOTIFS QUE [Q] [FB] atteste que depuis 2012, il a reçu mission d'analyser la partie logistique et améliorer les performances des salariés ; il indique qu'à l'occasion de sa mission, il n'a pas constaté de mauvaise ambiance dans l'entreprise ; dès lors, si certains salariés ont le sentiment que la direction n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-29.796

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-24, L 2314-25 et des principes généraux du droit électoral ; ET AUX MOTIFS QUE [Q] [FB] atteste que depuis 2012, il a reçu mission d'analyser la partie logistique et améliorer les performances des salariés ; il indique qu'à l'occasion de sa mission, il n'a pas constaté de mauvaise ambiance dans l'entreprise ; dès lors, si certains salariés ont le sentiment que la direction n'a.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Blandin Concept automobile (BCA), Blandin Concept cars (BCC) et BMC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la candidature de M. X... lors de l'élection de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés, qui se sont déroulées le 22 septembre 2014, à l'issue de laquelle il a été élu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.599

Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Blandin Concept automobile (BCA), Blandin Concept cars (BCC) et BMC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la candidature de M. X... lors de l'élection de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés, qui se sont déroulées le 22 septembre 2014, à l'issue de laquelle il a été élu .

Extrait du texte

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail disposent que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort ; la contestation portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours suivant l'élection ; la présente juridiction est ainsi compétente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.447

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail disposent que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort ; la contestation portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours suivant l'élection ; la présente juridiction est ainsi compétente .

Extrait du texte

a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-25, R.2314-27, R.2324-24 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que le recours aux sacs « keepsafe » ait, en l'espèce, constitué une obligation découlant du protocole pour la société BRINK'S, l'annulation du scrutin ne pouvait de toutes façons intervenir en l'absence de toute fraude démontrée ou même alléguée de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et au résultat intervenu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 14-11.915

a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-25, R.2314-27, R.2324-24 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que le recours aux sacs « keepsafe » ait, en l'espèce, constitué une obligation découlant du protocole pour la société BRINK'S, l'annulation du scrutin ne pouvait de toutes façons intervenir en l'absence de toute fraude démontrée ou même alléguée de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et au résultat intervenu .

Extrait du texte

doute sur le choix du candidat, le tribunal d'instance a violé l'article L 2314-25 du code du travail, ensemble le droit fondamental de tout travailleur à participer par l'intermédiaire de ses délégués a la détermination collective des conditions de travail, tel que ce droit résulte de l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-20.541

doute sur le choix du candidat, le tribunal d'instance a violé l'article L 2314-25 du code du travail, ensemble le droit fondamental de tout travailleur à participer par l'intermédiaire de ses délégués a la détermination collective des conditions de travail, tel que ce droit résulte de l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946.

Extrait du texte

généraux du droit électoral et des articles L. 2314-3-1, L. 2324-23, L. 2314-25 du code du travail en déclarant y avoir lieu à l'annulation du ter tour et du 2ème tour des élections litigieuses ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le dépouillement par lecture optique de votes par correspondance n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 2314-21 alinéa 2 et L. 2324-19 alinéa 2 du Code du travail applicables au seul vote par voie électronique et subordonnant sa mise en oeuvre à la conclusion d'un accord d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

généraux du droit électoral et des articles L. 2314-3-1, L. 2324-23, L. 2314-25 du code du travail en déclarant y avoir lieu à l'annulation du ter tour et du 2ème tour des élections litigieuses ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le dépouillement par lecture optique de votes par correspondance n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 2314-21 alinéa 2 et L. 2324-19 alinéa 2 du Code du travail applicables au seul vote par voie électronique et subordonnant sa mise en oeuvre à la conclusion d'un accord d'entreprise .