Article L. 2314-25 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 18-11.720

7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des.

Extrait du texte

de toute base légale au regard tant du texte susvisé que de l'article L. 2314-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L. 2314-24-1 et L. 2314-25 du code du travail les listes de candidature doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des hommes et des femmes inscrites sur l'ensemble de la liste électorale et permettre, le cas échéant, au juge d'annuler les élections des élus d'un sexe surreprésenté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088

de toute base légale au regard tant du texte susvisé que de l'article L. 2314-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L. 2314-24-1 et L. 2314-25 du code du travail les listes de candidature doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des hommes et des femmes inscrites sur l'ensemble de la liste électorale et permettre, le cas échéant, au juge d'annuler les élections des élus d'un sexe surreprésenté .

Extrait du texte

les résultats de l'élection, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et ALORS QU'un syndicat est en droit de dénoncer un protocole d'accord qui comporte des mentions erronées, peu important qu'il l'ait signé ; que le syndicat CFDT a dénoncé le protocole qui comporte des mentions erronées et contradictoires ; que le tribunal, qui a considéré que le syndicat ne pouvait dénoncer ledit protocole, a violé les articles L2314-23 et L2314-25 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.027

les résultats de l'élection, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et ALORS QU'un syndicat est en droit de dénoncer un protocole d'accord qui comporte des mentions erronées, peu important qu'il l'ait signé ; que le syndicat CFDT a dénoncé le protocole qui comporte des mentions erronées et contradictoires ; que le tribunal, qui a considéré que le syndicat ne pouvait dénoncer ledit protocole, a violé les articles L2314-23 et L2314-25 du code du travail .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le simple fait, pour un salarié, d'évoquer auprès de certains de ses collègues la possibilité de se porter candidat lors des prochaines élections professionnelles ne peut suffire, à défaut de preuve d'un intérêt ou d'un engagement antérieur concret en faveur de la défense des intérêts de la collectivité des salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.733

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le simple fait, pour un salarié, d'évoquer auprès de certains de ses collègues la possibilité de se porter candidat lors des prochaines élections professionnelles ne peut suffire, à défaut de preuve d'un intérêt ou d'un engagement antérieur concret en faveur de la défense des intérêts de la collectivité des salariés.

Extrait du texte

qu'il aurait été prescrit, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-25, L 2324-23, R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-14.912

qu'il aurait été prescrit, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-25, L 2324-23, R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

Extrait du texte

parmi les autres candidats », le tribunal a violé les articles L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans examiner si la fiche de poste des responsables des opérations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-12.969

parmi les autres candidats », le tribunal a violé les articles L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans examiner si la fiche de poste des responsables des opérations.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a méconnu son office et violé les articles L. 2314-25 et L. 2324-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code du travail choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de droit d'option pour en déduire que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-10.268

le tribunal d'instance a méconnu son office et violé les articles L. 2314-25 et L. 2324-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code du travail choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de droit d'option pour en déduire que.

Extrait du texte

la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres était obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres étaient dénombrés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-27.433

la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres était obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres étaient dénombrés .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que le tribunal a dit qu'il convenait d'insérer dans le dispositif du jugement la phrase suivante : "dit que, du fait de l'absence de caractère frauduleux de sa candidature, M. [W] bénéficiait d'une protection au moins pour une période de six mois" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.483

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que le tribunal a dit qu'il convenait d'insérer dans le dispositif du jugement la phrase suivante : "dit que, du fait de l'absence de caractère frauduleux de sa candidature, M. [W] bénéficiait d'une protection au moins pour une période de six mois" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le.

Extrait du texte

d'Etat a, au visa des articles L 2314-3, L 2314-3-1, L 2324-4, L 2324-4-1, L 2314-25, L 2314-31, L 2324-23 et L 2322-5 du code du travail, décidé qu'il résultait « de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l'engagement d'un processus électoral et sur saisine de l'une des parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le nombre d'établissements distincts d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-26.494

d'Etat a, au visa des articles L 2314-3, L 2314-3-1, L 2324-4, L 2324-4-1, L 2314-25, L 2314-31, L 2324-23 et L 2322-5 du code du travail, décidé qu'il résultait « de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l'engagement d'un processus électoral et sur saisine de l'une des parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le nombre d'établissements distincts d'une.

Extrait du texte

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que M. Q... n'avait plus d'activité syndicale durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une activité syndicale préalable à une déclaration de candidature arguée de fraude ne peut se déduire des opérations relatives à la candidature elle même .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.066

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que M. Q... n'avait plus d'activité syndicale durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une activité syndicale préalable à une déclaration de candidature arguée de fraude ne peut se déduire des opérations relatives à la candidature elle même .