Article L. 2313-2 : texte et décisions associées – page 6

Or, malgré l'invitation expresse qui lui en a été faite, la société Darty ne démontre nullement avoir tenté d'obtenir ces éléments auprès des salariés concernés, observation étant faite au surplus que la réaction de la direction des ressources humaines face à une demande d'enquête pour des faits de discrimination n'est intervenue qu'en octobre 2004, alors que l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait de l'employeur qu'il procède « sans délai » à une enquête. De même la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée par le délégué syndical CGT à la société Darty le 19 octobre 2005 est-elle restée sans suite s'agissant à ce stade des faits de discrimination évoqués.

Or, malgré l'invitation expresse qui lui en a été faite, la société Darty Grand Ouest ne démontre nullement avoir tenté d'obtenir ces éléments auprès des salariés concernés, observation étant faite au surplus que la réaction de la direction des ressources humaines face à une demande d'enquête pour des faits de discrimination n'est intervenue qu'en octobre 2004, alors que l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait de l'employeur qu'il procède « sans délai » à une enquête. De même, la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée par le délégué syndical CGT à la société Darty le 19 octobre 2005 est-elle restée sans suite s'agissant à ce stade des faits de discrimination évoqués.

Or, malgré l'invitation expresse qui lui en a été faite, la société DARTY ne démontre nullement avoir tenté d'obtenir ces éléments auprès des salariés concernés, observation étant faite au surplus que la réaction de la direction des ressources humaines face à une demande d'enquête pour des faits de discrimination n'est intervenue qu'en octobre 2004, alors que l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait de l'employeur qu'il procède « sans délai » à une enquête. De même, la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée par le délégué syndical CGT à la société DARTY le 19 octobre 2005 est-elle restée sans suite s'agissant à ce stade des faits de discrimination évoqués.

2013 qu'une réunion a eu lieu dès le 30 août 2012 en sa présence, celle de la Directrice des ressources Humaines et celle d'un Délégué du Personnel et qu'au cours de cette réunion les divergences de vues des parties ont été exprimées, en sorte que la SA SKF FRANCE démontre avoir entrepris sans délai l'enquête prescrite par les dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail ; que si la Directrice des Ressources Humaines affirme avoir enquêté sur la situation professionnelle de Monsieur Z... U... et s'être assuré qu'il n'était pas porté atteinte à ses libertés individuelles, il n'en demeure pas moins que la SA SKF FRANCE s'est en tenu aux divergences exprimées par les parties lors de la réunion du 30 août et ne démontre pas avoir formalisé le résultat de l'enquête et sa réponse à Monsieur Z... U...

La notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte) conformément à l'article R. 2313-1 du code du travail. En l'absence d'information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas

En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Monsieur [O] [N] est employé intérimaire chez Manpower France et a effectué diverses missions pour les entreprises utilisatrices Orly Flight Services (OFS-WFS) et Orly Passengers Services (OPS-WSF) ; il est délégué du personnel au sein de la société Manpower France dans la région Ile de France dont le siège social est à Nanterre. Il a exercé en 2015 son droit d'alerte en application de l'article L.2313-2 du code du travail, en sa qualité de délégué du personnel de la région Ile de France au motif du défaut de versement aux intérimaires employés chez OFS et OPS de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10664 F Pourvoi n° D 16-19.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aldi Marché Bois-Grenier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

2000 concernant le parcours minimum de carrière, qu'il n'a jamais sollicité d'entretien professionnel, lesquels n'étaient pas rendus obligatoires par l'accord collectif applicable, ni d'avantage sa promotion à un poste de lamineur ; que l'enquête à laquelle il avait été procédé à la suite du droit d'alerte pour discrimination syndicale concernant cinq salariés de l'entreprise mise en oeuvre par le syndicat CGT dont M. Y... était délégué, en application de l'article L 2313-2 du code du travail, n'aurait au demeurant permis de mettre aucune anomalie en évidence ; que la demande dont est saisie la cour porte sur l'indemnisation de la perte de salaire que M. Y...

cause, et de ce qu'il lui paraissait indispensable d'inviter le délégué du personnel affecté à Paris pour participer à une réunion exceptionnelle sur le sujet, après que lui soient donnés les moyens nécessaires pour procéder à son enquête ; que madame Y... ne saurait soutenir que l'enquête alors diligentée l'a été en violation des dispositions de l'article L.

s'inquiétait du statut depuis 4 mois qu'il est en arrêt indiquant " ce qui me désole, c'est que l'employeur ne cherche même pas à me voir, à me parler...ignorance, indifférence". Une relance de demande d'enquête devait être faite par le CHSCT le 22 juillet 2009 auprès de Monsieur E... . Le 24 juillet 2009, le Contrôleur du Travail informait Monsieur Y... des dispositions légales de l'article L 2313-2 du Code du Travail qui autorise un délégué du personnel à saisir l'employeur par l'intermédiaire d'un salarié si une atteinte à la santé physique et mentale existe qui ne serait pas justifiée, l'employeur étant alors contraint sans délai de procéder à une enquête avec le délégué. Suivant les conseils du Contrôleur du Travail, Monsieur Y...

, dans leur témoignage, une prétendue situation de harcèlement moral dont ils n'avaient cependant jamais donné l'alerte en leur qualité de délégués du personnel, ni réfuter les motifs des premiers juges qui avaient jugé cette circonstance déterminante pour l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2313-2, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Alors, en outre et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, les attestations de Madame E..., Madame F... et Madame G...