Article L. 2313-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique sont fixés au regard du seul critère de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement ; que la loi n'a posé aucune exigence de proximité de l'instance élue avec les salariés, de sorte que ni l'importance des effectifs dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.086

en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique sont fixés au regard du seul critère de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement ; que la loi n'a posé aucune exigence de proximité de l'instance élue avec les salariés, de sorte que ni l'importance des effectifs dans l'entreprise.

Extrait du texte

de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les frais de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : pour les frais de repas, conformément aux dispositions de la PERS 793 avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.176

de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les frais de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : pour les frais de repas, conformément aux dispositions de la PERS 793 avec.

Extrait du texte

de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les frais de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : pour les frais de repas, conformément aux dispositions de la PERS 793 avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.177

de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les frais de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : pour les frais de repas, conformément aux dispositions de la PERS 793 avec.

Extrait du texte

de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les frais de déplacement pour les mois de janvier à juillet 2018 selon les modalités suivantes : pour les frais de repas, conformément aux dispositions de la PERS 793 avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.305

de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les frais de déplacement pour les mois de janvier à juillet 2018 selon les modalités suivantes : pour les frais de repas, conformément aux dispositions de la PERS 793 avec.

Extrait du texte

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.620

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'article L.

Extrait du texte

qu'en jugeant l'action mal fondée au motif que le texte de l'article L. 2313-2 du code du travail ne permettait pas au délégué du personnel d'engager une action collective générale en sollicitant des mesures propres à faire cesser une atteinte pour une catégorie de salariés, en l'espèce les salariés intérimaires ne disposant pas de congés payés, sauf à justifier éventuellement de l'avertissement de tous les salariés composant cette catégorie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.508

qu'en jugeant l'action mal fondée au motif que le texte de l'article L. 2313-2 du code du travail ne permettait pas au délégué du personnel d'engager une action collective générale en sollicitant des mesures propres à faire cesser une atteinte pour une catégorie de salariés, en l'espèce les salariés intérimaires ne disposant pas de congés payés, sauf à justifier éventuellement de l'avertissement de tous les salariés composant cette catégorie.

Extrait du texte

2015 et déclenché une procédure d'alerte en application de l'article L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015. L'employeur a maintenu sa décision. 3. Par requête du 1er décembre 2016, la salariée et le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave (le syndicat) ont saisi, sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, le bureau de jugement de la juridiction prud'homale d'une contestation de cette décision. Sur le moyen du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.173

2015 et déclenché une procédure d'alerte en application de l'article L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015. L'employeur a maintenu sa décision. 3. Par requête du 1er décembre 2016, la salariée et le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave (le syndicat) ont saisi, sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, le bureau de jugement de la juridiction prud'homale d'une contestation de cette décision. Sur le moyen du.

Extrait du texte

), ont mis en oeuvre la procédure de droit d'alerte prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, invoquant une situation de discrimination à raison de l'âge à l'encontre de plusieurs salariés. 3. Le 28 août 2015, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à produire sous astreinte un document reprenant pour l'ensemble des salariés du site de Montpellier certaines.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.861

), ont mis en oeuvre la procédure de droit d'alerte prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, invoquant une situation de discrimination à raison de l'âge à l'encontre de plusieurs salariés. 3. Le 28 août 2015, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à produire sous astreinte un document reprenant pour l'ensemble des salariés du site de Montpellier certaines.

Extrait du texte

a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien. 2. Le 7 juillet 2015, en sa qualité de délégué du personnel, M. F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-25.128

a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien. 2. Le 7 juillet 2015, en sa qualité de délégué du personnel, M. F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l.