Article L. 2313-2 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

Il résulte de ces éléments que le salarié a bien évoqué tant dans la lettre de prise d'acte que dans des courriers postérieurs les agissements pris en compte par le conseil de prud'hommes pour faire droit à leur demande, et que si le salarié a attendu pour tirer des conséquences au niveau la poursuite des relations de travail des manquements allégués de l'employeur à ses obligations, ce n'est qu'en raison de sa volonté de voir mener des mesures d'enquête, et des possibilités de trouver des solutions découlant de l'organisation de telles diligences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.663

Il résulte de ces éléments que le salarié a bien évoqué tant dans la lettre de prise d'acte que dans des courriers postérieurs les agissements pris en compte par le conseil de prud'hommes pour faire droit à leur demande, et que si le salarié a attendu pour tirer des conséquences au niveau la poursuite des relations de travail des manquements allégués de l'employeur à ses obligations, ce n'est qu'en raison de sa volonté de voir mener des mesures d'enquête, et des possibilités de trouver des solutions découlant de l'organisation de telles diligences.

Extrait du texte

le syndicat CGT dont M. Y... était délégué, en application de l'article L 2313-2 du code du travail, n'aurait au demeurant permis de mettre aucune anomalie en évidence ; que la demande dont est saisie la cour porte sur l'indemnisation de la perte de salaire que M. Y... aurait subie de 1995 à 2008, correspondant au préjudice qui résulterait d'un « refus » de la société Etilam de lui faire bénéficier d'une promotion au poste de lamineur auquel il aurait pu prétendre, ainsi que du coefficient hiérarchique correspondant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.810

le syndicat CGT dont M. Y... était délégué, en application de l'article L 2313-2 du code du travail, n'aurait au demeurant permis de mettre aucune anomalie en évidence ; que la demande dont est saisie la cour porte sur l'indemnisation de la perte de salaire que M. Y... aurait subie de 1995 à 2008, correspondant au préjudice qui résulterait d'un « refus » de la société Etilam de lui faire bénéficier d'une promotion au poste de lamineur auquel il aurait pu prétendre, ainsi que du coefficient hiérarchique correspondant .

Extrait du texte

alors diligentée l'a été en violation des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, par désignation d'un délégué du personnel extérieur à l'entreprise, alors qu'il apparaît que l'employeur n'était nullement saisi des faits par une dénonciation d'un délégué du personnel, lequel aurait effectivement du, dans cette hypothèse, être associé à l'enquête, comme cela s'était produit d'ailleurs en février 2009, mais était directement saisi des faits par la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-10.535

alors diligentée l'a été en violation des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, par désignation d'un délégué du personnel extérieur à l'entreprise, alors qu'il apparaît que l'employeur n'était nullement saisi des faits par une dénonciation d'un délégué du personnel, lequel aurait effectivement du, dans cette hypothèse, être associé à l'enquête, comme cela s'était produit d'ailleurs en février 2009, mais était directement saisi des faits par la salariée .

Extrait du texte

du Travail informait Monsieur Y... des dispositions légales de l'article L 2313-2 du Code du Travail qui autorise un délégué du personnel à saisir l'employeur par l'intermédiaire d'un salarié si une atteinte à la santé physique et mentale existe qui ne serait pas justifiée, l'employeur étant alors contraint sans délai de procéder à une enquête avec le délégué. Suivant les conseils du Contrôleur du Travail, Monsieur Y... a immédiatement par courrier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-19.664

du Travail informait Monsieur Y... des dispositions légales de l'article L 2313-2 du Code du Travail qui autorise un délégué du personnel à saisir l'employeur par l'intermédiaire d'un salarié si une atteinte à la santé physique et mentale existe qui ne serait pas justifiée, l'employeur étant alors contraint sans délai de procéder à une enquête avec le délégué. Suivant les conseils du Contrôleur du Travail, Monsieur Y... a immédiatement par courrier.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2313-2, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Alors, en outre et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, les attestations de Madame E..., Madame F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-19.200

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2313-2, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Alors, en outre et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, les attestations de Madame E..., Madame F...

Extrait du texte

Pascal C..., délégué du personnel, de procéder à une enquête en application de l'article L. 2313-2 du code du travail et le rapport établi le 9 novembre 2010 par M. Pascal C... à l'issue de l'enquête contradictoire indique que "M. D... a un traitement particulier et différent au niveau de son planning et de ses affaires, contrairement aux autres salariés exerçant des fonctions similaires dans l'entreprise"; ses attributions ont été modifiées lorsqu'il a été affecté à un autre groupe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-10.846

Pascal C..., délégué du personnel, de procéder à une enquête en application de l'article L. 2313-2 du code du travail et le rapport établi le 9 novembre 2010 par M. Pascal C... à l'issue de l'enquête contradictoire indique que "M. D... a un traitement particulier et différent au niveau de son planning et de ses affaires, contrairement aux autres salariés exerçant des fonctions similaires dans l'entreprise"; ses attributions ont été modifiées lorsqu'il a été affecté à un autre groupe .

Extrait du texte

le 28 janvier 2014 et le 11 juin 2014, le droit d'alerte prévu à l'article L. 2313-2 du code du travail a été déclenché par un délégué du personnel, il apparaît que dans le premier cas, l'exercice de ce droit d'alerte avait pour objet de contester, en invoquant une discrimination, la décision de la direction d'exiger que les modifications d'horaires de travail des salariés par rapport au planning soient soumises à son autorisation préalable et, dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-15.325

le 28 janvier 2014 et le 11 juin 2014, le droit d'alerte prévu à l'article L. 2313-2 du code du travail a été déclenché par un délégué du personnel, il apparaît que dans le premier cas, l'exercice de ce droit d'alerte avait pour objet de contester, en invoquant une discrimination, la décision de la direction d'exiger que les modifications d'horaires de travail des salariés par rapport au planning soient soumises à son autorisation préalable et, dans.

Extrait du texte

2010, saisi le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il ordonne une enquête et que soient prises les mesures propres à faire cesser ces atteintes ; Attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait lieu d'écarter la demande, l'arrêt a, en son dispositif, confirmé l'ordonnance entreprise, laquelle avait dit la demande irrecevable ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, rectifiée ci-après, de sorte que le moyen ne peut être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-27.238

2010, saisi le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il ordonne une enquête et que soient prises les mesures propres à faire cesser ces atteintes ; Attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait lieu d'écarter la demande, l'arrêt a, en son dispositif, confirmé l'ordonnance entreprise, laquelle avait dit la demande irrecevable ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, rectifiée ci-après, de sorte que le moyen ne peut être accueilli .

Extrait du texte

de jugement de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à une enquête concernant M. Y..., salarié, qui s'estimait victime de discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'est produit un bulletin de salaire de M. A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-19.628

de jugement de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à une enquête concernant M. Y..., salarié, qui s'estimait victime de discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'est produit un bulletin de salaire de M. A...

Extrait du texte

syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.011

syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel .

Extrait du texte

que le jugement déféré n'est pas querellé en ce qu'il a , au visa de l'article L 2313-2 du code du travail, jugé que la saisine directe du bureau de jugement par le salarié est permise même en cas de divergence sur la réalité de l'atteinte à la santé du salarié en relevant qu'en l'espèce, une enquête avait été diligentée avec les délégués du personnel ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé l'action de monsieur Q... S... recevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.946

que le jugement déféré n'est pas querellé en ce qu'il a , au visa de l'article L 2313-2 du code du travail, jugé que la saisine directe du bureau de jugement par le salarié est permise même en cas de divergence sur la réalité de l'atteinte à la santé du salarié en relevant qu'en l'espèce, une enquête avait été diligentée avec les délégués du personnel ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé l'action de monsieur Q... S... recevable .

Extrait du texte

a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, ensemble les articles L.2313-2 et L.4121-1 du Code du travail ; ALORS QUE 4°) dans ses conclusions d'appel, Madame [YD] faisait valoir que l'enquête réalisée sur la base prétendue du questionnaire [UD] était un simulacre d'enquête (conclusions d'appel p.12, §1) l'employeur ayant conduit lui-même l'enquête avec les délégués du personnel sans recourir au Service de la Médecine du Travail pour recueillir et analyser les réponses des salariés au questionnaire [UD] (conclusions d'appel p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-29.645

a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, ensemble les articles L.2313-2 et L.4121-1 du Code du travail ; ALORS QUE 4°) dans ses conclusions d'appel, Madame [YD] faisait valoir que l'enquête réalisée sur la base prétendue du questionnaire [UD] était un simulacre d'enquête (conclusions d'appel p.12, §1) l'employeur ayant conduit lui-même l'enquête avec les délégués du personnel sans recourir au Service de la Médecine du Travail pour recueillir et analyser les réponses des salariés au questionnaire [UD] (conclusions d'appel p.