Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 14-18.567

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Harcèlement sexuel • Discrimination • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2016

Numéro d'affaire

14-18.567

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00287

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° W 14-18.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de déléguée du personnel de la société Manpower, contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…