Article L. 2312-8 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

estimant que l'expertise a été sollicitée en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, c'est-à-dire dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE hors procédure de PSE. 6. Par actes du 23 juin 2023, la société a fait assigner le comité et la société Secafi devant le tribunal judiciaire, afin d'obtenir l'annulation de la délibération litigieuse du comité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.270

estimant que l'expertise a été sollicitée en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, c'est-à-dire dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE hors procédure de PSE. 6. Par actes du 23 juin 2023, la société a fait assigner le comité et la société Secafi devant le tribunal judiciaire, afin d'obtenir l'annulation de la délibération litigieuse du comité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 7.

Extrait du texte

de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8. 7. Aux termes du dernier, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. 8. Il résulte de ces textes que le comité social et économique qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-20.999

de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8. 7. Aux termes du dernier, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. 8. Il résulte de ces textes que le comité social et économique qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise.

Extrait du texte

dans le calendrier d'activité partielle conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail, avec inscription de cette question à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, le premier dans sa version modifiée par le décret n° 2020 1316 du 30 octobre 2020, le second dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.923

dans le calendrier d'activité partielle conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail, avec inscription de cette question à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, le premier dans sa version modifiée par le décret n° 2020 1316 du 30 octobre 2020, le second dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Extrait du texte

24 décembre 2019 et les articles L. 2312-26, L. 2315-83, L. 2315-91-1 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-17, L. 2315-91, L. 2315-91-1 et L. 2242-17, 8°, du code du travail et les articles L. 1241-2 et L. 1214-8-2 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : 14. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733

24 décembre 2019 et les articles L. 2312-26, L. 2315-83, L. 2315-91-1 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-17, L. 2315-91, L. 2315-91-1 et L. 2242-17, 8°, du code du travail et les articles L. 1241-2 et L. 1214-8-2 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : 14. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi.

Extrait du texte

sa saisine pour information-consultation en application de l'article L. 2312-8 du même code ne faisant pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision de ce comité de recourir à une mesure d'expertise devant le président du tribunal judiciaire à qui il appartient de vérifier l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que le nombre de salariés concernés par un projet ne détermine pas, à lui seul, l'importance de ce projet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.170

sa saisine pour information-consultation en application de l'article L. 2312-8 du même code ne faisant pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision de ce comité de recourir à une mesure d'expertise devant le président du tribunal judiciaire à qui il appartient de vérifier l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que le nombre de salariés concernés par un projet ne détermine pas, à lui seul, l'importance de ce projet .

Extrait du texte

et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.756

et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Extrait du texte

au regard de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le comité doit être informé et consulté sur les mesures qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement peu important que ces mesures ne procèdent pas d'une décision unilatérale de l'employeur ; qu'en retenant, pour dire que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-14.334

au regard de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le comité doit être informé et consulté sur les mesures qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement peu important que ces mesures ne procèdent pas d'une décision unilatérale de l'employeur ; qu'en retenant, pour dire que.

Extrait du texte

le délai préfix, la chose jugée. 8. Aux termes de l'article L. 2312-8, I, du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-10.734

le délai préfix, la chose jugée. 8. Aux termes de l'article L. 2312-8, I, du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Extrait du texte

champ de la négociation, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-5, L. 2312-8 et L. 2312-4 du code travail ; 2°/ que subsidiairement sauf exception prévues par la loi, le fait qu'une disposition légale ne soit pas d'ordre public autorise seulement à ce qu'il y soit dérogé par des dispositions conventionnelles plus favorables ; que la disposition d'un accord collectif qui prive le comité social et économique de la possibilité de présenter des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857

champ de la négociation, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-5, L. 2312-8 et L. 2312-4 du code travail ; 2°/ que subsidiairement sauf exception prévues par la loi, le fait qu'une disposition légale ne soit pas d'ordre public autorise seulement à ce qu'il y soit dérogé par des dispositions conventionnelles plus favorables ; que la disposition d'un accord collectif qui prive le comité social et économique de la possibilité de présenter des.

Extrait du texte

de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8. 11. Aux termes de l'article L. 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 12. Pour ordonner la communication sous astreinte de la MSC s'attachant au projet « maintenir demain » avec les analyses d'écarts et les risques identifiés dans chaque infrapôle concerné et la MSC avec les analyses d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.832

de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8. 11. Aux termes de l'article L. 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 12. Pour ordonner la communication sous astreinte de la MSC s'attachant au projet « maintenir demain » avec les analyses d'écarts et les risques identifiés dans chaque infrapôle concerné et la MSC avec les analyses d.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13. Par un troisième moyen, le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable, faute de démontrer son intérêt et sa qualité à agir, en sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-21.051

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13. Par un troisième moyen, le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable, faute de démontrer son intérêt et sa qualité à agir, en sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant.