Article L. 2312-8 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en infirmant l'ordonnance déférée qui avait ordonné à l'EFS de procéder à une information-consultation du CSEC sur le projet C-CAD et en disant le comité irrecevable en sa demande aux motifs que la procédure est « déjà ouverte », quand elle devait se placer au jour où le juge des référés a statué pour apprécier la recevabilité de cette demande, la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L.

2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 13. Selon l'article L. 2312-8, 4°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique d'entreprise est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 14. Selon l'article L.

; pour juger que le grief tiré de l'absence de consultation préalable des instances représentatives du personnel à la modification de l'horaire des réunions hebdomadaires de l'équipe éducative n'était pas justifié aux motifs que ce changement était intervenu à la demande même de l'équipe éducative et avait été réalisé en lien avec la responsable de la paye, statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-8 code du travail et l'article 20.8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5.

L'absence de consultation du comité social et économique, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L. 2312-8 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que, lorsqu'après avoir retenu qu'un comité social et économique aurait dû être consulté sur une mesure de l'employeur en application de l'article L.

leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

du volontariat, apprécie la faisabilité du projet et émette un avis éclairé, sans expliquer ce qui interdisait aux élus d'interroger eux-mêmes directement les salariés concernés sur leur adhésion au projet, s'ils estimaient cette information nécessaire pour émettre un avis éclairé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L.

mandat à son secrétaire pour agir en justice dans ce cadre, alors : « 1°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment ''En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L.

Selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 9.

; qu'il n'était pas contesté que les mesures de réorganisation prises sur dix sites de l'établissement infra circulation Hauts-de-France emportaient suppression de 21 postes ; qu'en retenant que l'engagement d'une procédure d'information-consultation n'était pas requis aux motifs inopérants que le nombre de postes supprimés était limité et que les salariés dont les postes étaient supprimés avaient été affectés sur d'autres sites, la cour a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L.

Le comité fait grief à l'arrêt de dire que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé et de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit interdit aux sociétés TotalEnergies Raffinage France et TotalEnergies Raffinage chimie de convoquer les commissions d'approfondissement et à ce qu'elles soient condamnées in solidum au paiement d'une somme à titre de provision sur dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles les décisions de l'employeur touchant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sont soumis préalablement à la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; que l'article L.

Il ressort des articles L. 2312-18, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, L. 2312-21, L. 2312-36, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et R. 2312-10 du code du travail que, le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l'absence d'accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires précitées, la négociation préalable d'un accord prévu à l'article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire

du jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le règlement intérieur du CSEE Lidl 15 disposait que l'ordre du jour des réunions du comité est établi et signé conjointement par le président et le secrétaire du comité social et économique d'établissement dans les conditions légales, en référence en l'occurrence aux missions définies par l'article L.