Article L. 2312-8 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

l'interdiction de leur suppression, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le comité social et économique ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. 13. L'arrêt relève que l'usage au sein de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-22.856

l'interdiction de leur suppression, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le comité social et économique ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. 13. L'arrêt relève que l'usage au sein de la société.

Extrait du texte

d'information-consultation au titre des dispositions du 2° de l'article L. 2312-8 du code du travail. 5. A l'issue de la réunion du 4 octobre 2023, le CSE B2C et FS a décidé de désigner la société Sextant expertise pour l'accompagner dans le cadre de cette consultation en application des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6. Le 7 octobre 2023, la société Sextant expertise a adressé à la direction de l'UES un projet de lettre de mission estimant le coût prévisionnel de son intervention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-11.167

d'information-consultation au titre des dispositions du 2° de l'article L. 2312-8 du code du travail. 5. A l'issue de la réunion du 4 octobre 2023, le CSE B2C et FS a décidé de désigner la société Sextant expertise pour l'accompagner dans le cadre de cette consultation en application des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6. Le 7 octobre 2023, la société Sextant expertise a adressé à la direction de l'UES un projet de lettre de mission estimant le coût prévisionnel de son intervention.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSEC a saisi le juge des référés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-10.050

la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSEC a saisi le juge des référés.

Extrait du texte

de la compétence du chef de cet établissement. 13. Selon l'article L. 2312-8, 4°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique d'entreprise est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 14. Selon l'article L. 2316-1, alinéa 2, 4°, du même code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique central d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-14.040

de la compétence du chef de cet établissement. 13. Selon l'article L. 2312-8, 4°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique d'entreprise est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 14. Selon l'article L. 2316-1, alinéa 2, 4°, du même code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique central d'.

Extrait du texte

ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-8 code du travail et l'article 20.8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que si le déplacement de la réunion hebdomadaire de l'équipe éducative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-23.131

ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-8 code du travail et l'article 20.8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que si le déplacement de la réunion hebdomadaire de l'équipe éducative.

Extrait du texte

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 2312-8 I du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur l'introduction de nouvelles technologies ; qu'en l'espèce, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il n'était pas établi que le changement de logiciel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-13.806

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 2312-8 I du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur l'introduction de nouvelles technologies ; qu'en l'espèce, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il n'était pas établi que le changement de logiciel.

Extrait du texte

à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-19.627

à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher, au regard des informations qui ont déjà été communiquées par l'employeur, si le comité social et économique dispose des éléments suffisants pour se prononcer sur le projet qui lui est soumis, afin de déterminer si les éléments complémentaires qu'il réclame sont nécessaires pour lui permettre d'émettre un avis éclairé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-24.488

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher, au regard des informations qui ont déjà été communiquées par l'employeur, si le comité social et économique dispose des éléments suffisants pour se prononcer sur le projet qui lui est soumis, afin de déterminer si les éléments complémentaires qu'il réclame sont nécessaires pour lui permettre d'émettre un avis éclairé .

Extrait du texte

de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'' ; que ce recours à un expert a pour objet d'apporter un éclairage au comité social et économique sur le projet soumis à sa consultation afin de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la délibération du 30 septembre 2022 mentionne que ''les élus sont saisis d'une information-consultation concernant un projet d'évolution de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-14.678

de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'' ; que ce recours à un expert a pour objet d'apporter un éclairage au comité social et économique sur le projet soumis à sa consultation afin de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la délibération du 30 septembre 2022 mentionne que ''les élus sont saisis d'une information-consultation concernant un projet d'évolution de l'.

Extrait du texte

et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.929

et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Extrait du texte

avaient été affectés sur d'autres sites, la cour a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de travail des salariés de l'établissement peu important que ces mesures ne concernent qu'un nombre limité de salariés ou qu'elles ne se traduisent pas par une modification de la durée du travail des intéressés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-16.613

avaient été affectés sur d'autres sites, la cour a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de travail des salariés de l'établissement peu important que ces mesures ne concernent qu'un nombre limité de salariés ou qu'elles ne se traduisent pas par une modification de la durée du travail des intéressés .

Extrait du texte

sur dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles les décisions de l'employeur touchant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sont soumis préalablement à la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; que l'article L. 2315-45 de ce code permet la mise en place au sein du comité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-16.814

sur dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles les décisions de l'employeur touchant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sont soumis préalablement à la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; que l'article L. 2315-45 de ce code permet la mise en place au sein du comité.