Article L. 231-8 : texte et décisions associées – page 2

'avait pas été sécurisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 231-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la trappe litigieuse continuait à être utilisée en cas de nécessité pour aller à la chaudière et pouvait donc être ouverte ; qu'en se bornant à relever l'existence de modifications apportées à la trappe et l'apposition d'affichettes en limitant l'.

réelle et sérieuse et invoque la violation des articles L. 122-12-3 et L. 231-8 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur .

de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail ; 2 / qu'est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui, par ses agissements répétés, a dégradé les conditions de travail de sa salariée au point de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; en cause d.

le second moyen, de la violation des articles 1315 du Code civil ensemble L. 231-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine.

météorologiques, à l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 231-8 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, retenir que les salariés, en ne se mettant pas au travail à huit heures du matin n'étaient pas en état d'insubordination ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des.

et, le cas échéant, d'exercer le droit de retrait prévu par l'article L. 231-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la démarche du coéquipier auprès de l'employeur, tenu en vertu de l'article L. 230-2 du Code du travail de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, n'avait été suivie d'aucun résultat et que le droit de retrait prévu par l'article L. 231-8 du Code du travail constitue pour le salarié un droit et non une obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

de l'employeur sur le fondement de la présomption édictée par l'article L. 231-8 du Code du travail, alors selon le moyen : 1 / que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a.

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 231-3-1, alinéa 1er, et L. 231-8 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3.1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail.

moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du Code du travail, ensemble l'article 48-III du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du Livre II titre III du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une.

légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 231-8-1 et L. 231-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a relevé que, pour l'exécution du travail, M. X... et M. Y... étaient convenus de conclure un contrat de travail, ainsi que le premier l'a reconnu dans ses écritures d'appel déposées à l'audience ; que le premier moyen ne peut être accueilli .

les demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L.231-8 et suivants du Code du travail autorisent le salarié à suspendre l'exécution de son contrat de travail, cette prérogative unilatérale ne saurait s'exercer dans des conditions équivoques et sans indication de la raison pour laquelle une situation objectivement sans danger présenterait un danger pour le salarié ; qu'au cas présent, ni le rapport d'incident établi le jour.