Article L. 230-2 : texte et décisions associées – page 11

ne se trouve pas légalement justifié au regard des articles L. 122-49 et L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que la salariée produisait au soutien de son argumentation un certificat de son médecin-traitant attribuant son état anxio-dépressif à des problèmes rencontrés sur le lieu du travail et un certificat d'un médecin-conseil, établi six mois après, attribuant.

l'employeur, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 230-2 du code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, affirmer que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que des travaux particulièrement pénibles, contraires aux prescriptions du médecin du travail, avaient été demandées à la salariée, après avoir constaté, auparavant, qu'après avoir fait des propositions de reclassement le.

de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé .

salariés travaillant sous sa responsabilité, par application de l'article L. 230-2 du code du travail, qu'il était également comptable des obligations pesant sur EDF-GDF en matière de sécurité publique traduites notamment par le cahier des charges types défini par voie réglementaire, et que la violation d'une obligation particulière de sécurité et de prudence est réprimée par les articles 113-1 et suivants du code pénal ; qu'au vu de constats techniques incontournables, M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 230-2 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, le salarié ne peut prétendre à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à ses obligations qu'à la condition d'établir qu'il a subi un préjudice du fait des manquements commis ; qu'en retenant que la CPAM de Villefranche-sur-Saône n'avait pas, en dépit des rapports rédigés par Mmes Y...

l'article 625 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 230-2 du code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité du chef du harcèlement moral ; Mais attendu d abord que la cour, analysant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a fait ressortir qu'indépendamment de l'avertissement reçu, Mme X... ne visait aucun fait précis visant sa personne, aucun courrier, ni.

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement décidé que le harcèlement moral allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que.

R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité .

de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de.

Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les agissements de harcèlement commis à l'occasion du travail relèvent du régime spécial de responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M. X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L.

Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les agissements de harcèlement commis à l'occasion du travail relèvent du régime spécial de responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M. X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L.