Article L. 230-2 : texte et décisions associées – page 10

général, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 et R 241-49 du code du travail ; 10°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que la chronologie retracée soulignait le caractère opportuniste de la démarche de M. X... au service de prétentions exorbitantes, l'avertissement justifié du 13 avril 2004 ayant été suivi deux mois plus tard d'une.

l'entreprise appartient, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 et L. 230-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45, devenus les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé .

et sérieuse, et, partant, viole les articles L. 122-6 et L. 122-14-3, L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'est pas tenu de dispenser aux salariés une formation spécifique sur les règles élémentaires de sécurité ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait distribué à ses salariés des brochures, procédé à l'affichage de celles-ci et tenu des réunions en matière de sécurité, notamment quant à la.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt les a estimés insuffisamment probants .

le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 230-2 du code du travail ; 2°/ que le salarié demandait de ce chef réparation du préjudice résultant pour lui de la faute ainsi commise par son employeur ; qu'en rejetant sa demande dès lors qu'il n'était pas démontré que l'inaptitude du salarié à son poste de maçon soit la conséquence directe du prétendu non-respect par l'employeur des propositions formulées par le médecin du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile .

qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, les articles 1147 du code civil et L. 230-2 du code du travail, et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour fausse application ; 2°/ que l'employeur est tenu d'instaurer des conditions de travail assurant la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher -au-delà de la constatation inopérante du caractère "non professionnel" de la maladie- si la.

de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et de l'article L. 230-2 du code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans méconnaître les termes du litige ni les règles de preuve édictées par les articles L .122-45 et L. 122-52 du code du travail, estimé, par une.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 230-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la lettre de démission s'analysait en une prise d'acte au motif de reproches dirigés contre l'employeur et la médecine du travail, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait soumis au débat contradictoire, n'était pas tenue d'effectuer la recherche prétendument omise, a décidé.

sécurité sur le site, en contravention avec les dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail et celles plus générales de l'article L. 120-2 du même code, sans constater qu'elle méconnaissait une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 2°/ que le juge ne peut remettre en cause la.

122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité .

pas effectivement une douche ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive du conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989, que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ; Et attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que les salariés.

d'accord précité du 28 octobre 1987, ensemble les articles L. 213-1, L. 230-2 et L. 620-2 du code du travail ; 2 / il se déduit des dispositions précitées des b) et c) de la rubrique "Majorations pour travail de nuit" du protocole d'accord du 28 octobre 1987 que le caractère habituel du travail de nuit s'apprécie, non pas, dans la personne du salarié à un niveau individuel, mais dans le cadre de son service ou de son atelier à un niveau collectif .