Article L. 230-2 : texte et décisions associées – page 9

de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et de l'article L. 230-2 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant déclaré nul et sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame X... et d'avoir en conséquence débouté cette dernière de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « par contre, Madame C...

'exécution de bonne foi du contrat de travail ; si aux termes de l'article L 230-2 du Code du Travail : le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, Monsieur X... n'établit pas que l'entreprise Y... ait commis une faute en l'espèce ; l'obligation de reclassement s'applique pour une inaptitude du salarié même totale, définitive, due à une maladie non professionnelle et en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail .

faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en application des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et qu'au cas d'espèce, la société Loire Incendie Sécurité avait méconnu cette obligation puisqu'elle avait été informée des douleurs de M. X... depuis la fin du mois de février 2004 ; qu'en ne répondant pas à.

du médecin du travail n'étaient pas respectées a violé les articles L. 230-2 et L. 241-10-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause la cour d'appel a constaté que l'accident du travail ayant conduit à l'inaptitude du salarié avait été provoqué par la manutention du robot de nettoyage de la piscine, également à l'origine du premier accident, quand la manutention de charges lourdes avait été proscrite par le médecin du travail dès le premier accident .

122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2 I, devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de.

de la clause incriminée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 230-2, R. 230-1, R. 263-1-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la convention collective nationale du 9 février 2004 prévoyait expressément la possibilité pour l'employeur de demander au salarié de disposer d'un véhicule personnel couvert par un assurance adaptée pour effectuer son travail, ce qui n'.

appel a violé les articles L.122-6, L.122-9, L.122-14-3, L.212-7, L.220-1, L.230-2, L.324-3 et R. 362-4 du Code du Travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur n'est pas tenu d'accepter une réduction substantielle de la durée du travail par un salarié qui a décidé de son propre fait de cumuler deux emplois auprès de deux employeurs distincts ; que dès lors viole les articles L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2, L.122-14-3 et L.212-1 du Code.

justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 230-2-I du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond quant à l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat de travail .

de préavis, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89 / 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise .

sa décision tant au regard de l'article L. 122-49 que des articles L. 230-2 et L. 122-14-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : (sur le licenciement-pour défaut de reclassement) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un salarié, Monsieur Vadji X..., de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité complémentaire de licenciement .

être que la conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 230-2 et R. 241-49 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur des critiques formulées à l'encontre de M. X... par certains directeurs de magasins au plus tard en juillet 2002 pour dire établie l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur, sans rechercher si.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ensemble la directive CEE n° 89 / 391 du 12 juin 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, a estimé que certains des faits que la salariée invoquait comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et que, s'agissant des.