Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.845

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2008

Numéro d'affaire

07-41.845

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01429

Résumé

Après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45 recodifié sous les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2007), que Mme X..., engagée en 1982 par la société Sochata Snecma, aux droits de laquelle se trouve la société Snecma services, a, depuis 1989, exercé ses fonctions de gestionnaire sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que la salariée a, le 16 novembre 2004, été licenciée au motif notamment d'une désorganisation du service à la suite de nombreux arrêts de travail ; que par ordonnance de référé du 17 décembre 2004, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de la salariée au sein de la société Snecma services ou du groupe Snecma dans un établissement proche de son domicile pour tenir compte de son état de santé ; que par arrêt du 20 septembre 2005, statuant sur appel d'une nouvelle ordonna…