Article L. 230-2 : texte et décisions associées – page 8

; que par ailleurs, les attestations produites n'apportent aucun élément sur des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ; qu'enfin, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement conformément aux dispositions de l'article L.230-2 du Code du travail ou d'autres dispositions protectrices des salariés, handicapés ou non ; qu'ainsi, les manquements invoqués par Melle X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 08-41.050 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts tant pour non-respect de l'obligation de l'article L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles L. 4121-1 et L.

; Que dès lors, en s'étant abstenue de rechercher, en l'état d'une argumentation faisant valoir que la société SAREPA était informée de la situation de Madame X..., si l'employeur avait été diligent face à ses plaintes, s'il avait cherché à entendre l'intéressée pour éclaircir la situation et faire cesser le conflit qui opposait la salariée à Mesdames E... et C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et de l'article L. 230-2 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant déclaré nul et sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame X...

ne démontre pas une exagération de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, au travers de contraintes de son travail mal vécues ; nonobstant les éléments produits par Monsieur X... quant à la dégradation se son état de santé, les éléments de fait ne rapportent pas de comportement fautif de l'employeur dans l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; si aux termes de l'article L 230-2 du Code du Travail : le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, Monsieur X... n'établit pas que l'entreprise Y...

122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par les parties dans leurs écritures d'appel ; qu'en l'espèce, M. David X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en application des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et qu'au cas d'espèce, la société Loire Incendie Sécurité avait méconnu cette obligation puisqu'elle avait été informée des douleurs de M. X...

constatée n'a pas à être établi ; que la cour d'appel qui a refusé d'engager la responsabilité de la société Cofatech en l'absence prétendument d'un lien de causalité entre l'inaptitude et les conditions d'exercice par le salarié de ses fonctions, alors même que les préconisations du médecin du travail n'étaient pas respectées a violé les articles L. 230-2 et L.

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

fois une réponse ministérielle, une lettre adressée à l'employeur par la caisse d'assurance maladie de la région Midi-Pyrénées et un texte de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie, desquels résultait la nullité de la clause incriminée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 230-2, R. 230-1, R.

Selon les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. Il résulte de ces textes qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures de prévention destinées à remédier à la dégradation de l'état de santé du salarié, alors même qu'elle avait constaté une grande souffrance professionnelle en relation essentiellement avec son milieu de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 et L.

; qu'ayant été licencié le 6 mars 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en soutenant que son inaptitude avait pour cause le harcèlement moral de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

qu'à plusieurs reprises, un représentant du personnel avait alerté le directeur des ressources humaines sur la dégradation de ses conditions de travail et même l'inspecteur du travail en février 2004 ; qu'en s'abstenant de se prononcer, de ce chef, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article L. 122-49 que des articles L. 230-2 et L. 122-14-3 du Code du travail.