Article L. 230-2 : texte et décisions associées – page 7

bonne santé conformément à ses obligations légales résultant de l'article L. 230-2 du Code du travail ; que selon elle, il ne saurait donc se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier son licenciement ; que par ailleurs, elle a soutenu que les propositions de reclassement faites étaient insuffisantes alors que d'autres possibilités lui étaient ouvertes ; qu'au terme d'arrêts de travail renouvelés Madame X... a été déclarée inapte par le médecin.

de tels conflits, rien dans le débat ne nous le démontre ; que l'article L. 230-2 du code du travail dit que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé (loi n° 2002-73, janvier 2002, article 173) « physique et mentale » des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires ; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés .

sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 ancien article L. 230-2, I , L. 4121-2 ancien article L. 230-2, II et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3°/ que Mme X... avait alerté son employeur, par un mot rédigé le matin même, puis par une lettre en date du 19 février 2007, de ce qu'elle avait été victime, alors qu'elle tentait de la changer, d'une agression, dans la nuit du 16 au 17 février, de la part d'une.

dans l'impossibilité de prendre des mesures en application de l'article L. 230-2 du code du travail, ce dont il résulte que les manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire ne sont pas établis ; que la cour d'appel a ainsi nécessairement rejeté cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et.

la loi précitée du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la Cour d'appel, constatant que l'entreprise n'a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA que pour la période de 1948 à 1993 et ne relevant une poursuite de l'exposition à l'amiante que jusqu'en 2002, ne pouvait imputer la décision prise par les salariés de démissionner.

L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 120-4 et L 230-2) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'examiner des témoignages au seul motif qu'ils émanent de collègues de la personne qui les produit ; que la Cour d'appel n'a pas examiné les témoignages produits par Monsieur Bernard X... en affirmant d'emblée que ces témoins étaient partiaux aux seuls motifs qu'il s'agissait de collègues ayant refusé les mesures de la société ALSTOM TRANSPORT .

L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 120-4 et L 230-2) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'examiner des témoignages au seul motif qu'ils émanent du conjoint ou de collègues de la personne qui les produit ; que la Cour d'appel n'a pas examiné les témoignages produits par Madame X... en affirmant d'emblée que ces témoins étaient partiaux aux seuls motifs qu'il s'agissait de son conjoint et de collègues ayant refusé les mesures de la société ALSTOM TRANSPORT .

légale au regard des articles L.1226-8 (anc. L. 122-32-4), L.4121-1 (anc. L. 230-2), et R.4624-21 (anc. R. 241-51) du code du travail.

de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, violant les articles L. 230-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués le justifiaient ; que l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité .

légales de ses propres constatations a violé l'article L. 4121-1 (L. 230-2 ancien) du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive CE n°89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, ensemble les articles 1153-1 à 1153-6 (L. 122-46 ancien), 1152-1 à 1152-5 (L. 122-49 ancien), L. 122-51 (L. 1152-4 ancien) ; ET ALORS, d'autre part.

de Madame A..., alors que conformément aux dispositions de l'article L 230-2 du Code du Travail, l'employeur doit veiller à la santé mentale et physique de l'ensemble de ses salariés ; qu'elle souligne que cette mutation n'engendrait aucune modification de classification ou de rémunération, et s'opérait dans la même zone géographique, qu'il appartenait à Madame X... de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'annulation de cette sanction mais en aucun cas de refuser de l'appliquer, ce qui constitue une faute grave .

» ; que cette disposition doit être interprétée à la lumière de l'article L. 230-2 du Code du travail qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et des personnes de leur entourage sur les lieux et dans le temps du travail ; qu'en l'espèce, l'état d'alcoolémie de Madame Michèle X..., d'ailleurs reconnu par elle, est établi par : 1 / le rapport de l'équipe de jour en date du 8 août 2006 (pièce n° 81) « Samedi 26 août 2006 vers 20h45, l'équipe de nuit arrive.