Article L. 230-2 : texte et décisions associées – page 6

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article L. 230-2 du code du travail, applicable à la date de l'accident du travail, l'employeur était tenu de mettre à la disposition des salariés des matériels dépourvus de risques et de prendre les mesures de prévention permettant d'éviter de tels risques, la cour d'appel a constaté qu'à la suite d'une explosion du compresseur transporté, dont l'employeur avait fait modifier le.

L 4121-2 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-51, L 122-52 et L 230-2). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société DISTRIBUTION CASINO France au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE tels que visés dans le premier moyen .

de ces services, lui rappelant son obligation au titre de l'article L 230-2 du Code du travail et qu'il se réservait le droit de procéder à une enquête sur ce harcèlement moral. Une commission d'enquête a été désignée le 10 octobre 2006 afin d'entendre les salariés du SAVS et du SASH au sujet des plaintes de harcèlement professionnel et moral de la part de Mme X... à rencontre de 5 salariés du service d'accompagnement à la vie sociale et que le.

de travail en matière de sécurité », la Cour d'appel a violé l'article L. 230-2 devenu L. 4121-1 du Code du travail.

10 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49, L 122-51, L 122-52, L 230-2 et R 241-48) ; ALORS QUE la Cour d'appel, d'une part, après avoir constaté que Mme X... n'avait pas passé de visite médicale d'embauche, ni signé un contrat de travail et qu'elle avait travaillé au delà du mi-temps convenu, a jugé qu'elle établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, d'autre part, a affirmé que « l'absence de contrat écrit ne laisse pas présumer un harcèlement moral pendant la durée du travail » .

L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-51, L 122-52 et L 230-2) ; Et ALORS QUE les juges doivent rechercher si les faits dénoncés par le salarié, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que la Cour d'appel a relevé d'une part qu'il était demandé au salarié de passer la serpillière dans le local technique "tête de réseau" dont Monsieur X... était notamment en charge, d'intervenir dans les.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande de paiement par le syndicat des copropriétaires, son employeur, de dommages et intérêts au titre du non-respect par ce dernier de son obligation de sécurité à son égard, la Cour d'appel a relevé que Monsieur X...

qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations résultant de l'article L. 230-2 du Code du travail recodifié 4121-1 n'étant prouvé, ce grief n'est pas justifié ; 3°) ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'aussi bien, pour écarter le grief de Monsieur X...

au regard des articles 1134 du Code civil et L. 4121-1 (anciennement L 230-2) du Code du travail.

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-49, L. 122-52 et L. 230-2 Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail. ALORS enfin QU'en affirmant que l'employeur avait satisfait à cette obligation en excluant Madame Isabel X... de l'entreprise à l'heure du déjeuner, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la salariée n'était cependant pas confinée dans le.

de base légale au regard des articles L. 122-49 devenu L. 1152-1 et L. 230-2 devenu L. 4121-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation en date du 8 juin 1998 par laquelle le docteur Y... certifiait avoir examiné la salariée le 23 avril 1998 se bornait à relater les affirmations de cette dernière selon laquelle elle aurait été conduite à l'infirmerie par une collègue à la suite d.

d'employeur imposées par les dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui n'étaient pas inopérantes, la Cour d'appel a privé de motifs sa décision et violé l'article 455 du Code de procédure civile .