Article L. 230-2 : texte et décisions associées – page 6

relative à la santé physique et mentale des travailleurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à cette obligation en reclassant dès que possible la salariée dans un autre service que celui dont elle se plaignait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 devenu L. 1152-1 et L. 230-2 devenu L. 4121-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation en date du 8 juin 1998 par laquelle le docteur Y...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

travail ou aménagement du temps de travail » ; que Madame Corinne X... a prétendu avoir alerté son employeur à plusieurs reprises sur une situation de nature à dégrader son état de santé pour des faits de harcèlement, qu'elle en a déduit que celui-ci n'a pas assuré sa sécurité et sa bonne santé conformément à ses obligations légales résultant de l'article L. 230-2 du Code du travail ; que selon elle, il ne saurait donc se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier son licenciement ; que par ailleurs, elle a soutenu que les propositions de reclassement faites étaient insuffisantes alors que d'autres possibilités lui étaient ouvertes ; qu'au terme d'arrêts de travail renouvelés Madame X...

; que par ces attestations il est établi que la SAS n'est pas intervenue pour protéger sa salariée ; que suite à ce fait, le conseil de prud'hommes de Nevers est en droit de se demander si la SAS Ed employant un minimum de salariés pour gérer ses magasins, s'emploie à former ses responsables de magasins n'étant d'ailleurs même pas cadres à gérer de tels conflits, rien dans le débat ne nous le démontre ; que l'article L.

; qu'en affirmant, dès lors que le grief invoqué par l'employeur constituait une faute justifiant le licenciement de Mme X... sans rechercher si la Sarl Les Jonquilles avait satisfait à l'obligation de sécurité de résultat qui pesait sur elle en assurant la sécurité de la salariée dans les soins qu'elle apportait seule aux résidents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 ancien article L. 230-2, I , L. 4121-2 ancien article L. 230-2, II et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3°/ que Mme X...

qui reproche à son employeur de ne pas avoir assuré sa sécurité et de s'être refusé à sanctionner l'auteur des coups dont il a été victime, est à l'origine de l'altercation l'ayant opposé à M. Y... et qu'en ne se présentant plus à l'entreprise dès le lendemain de l'incident, il a, de lui-même, placé son employeur dans l'impossibilité de prendre des mesures en application de l'article L. 230-2 du code du travail, ce dont il résulte que les manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire ne sont pas établis ; que la cour d'appel a ainsi nécessairement rejeté cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

le faire au moyen d'une prise d'acte ou d'une action en résiliation judiciaire ; qu'il ne peut en conséquence réclamer à l'employeur réparation du préjudice lié à cette rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi précitée du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles L.

avait soutenu avoir été privé de travail et condamné à une oisiveté forcée durant plusieurs mois ; que la Cour d'appel en ne se prononçant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si Monsieur Bernard X... n'avait pas été privé de travail, a entachée sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1222-1 et L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 120-4 et L 230-2) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'examiner des témoignages au seul motif qu'ils émanent de collègues de la personne qui les produit ; que la Cour d'appel n'a pas examiné les témoignages produits par Monsieur Bernard X...

avait soutenu avoir été privée de travail et condamnée à une oisiveté forcée durant plusieurs mois ; que la Cour d'appel en ne se prononçant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si Madame X... n'avait pas été privée de travail, a entachée sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1222-1 et L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 120-4 et L 230-2) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'examiner des témoignages au seul motif qu'ils émanent du conjoint ou de collègues de la personne qui les produit ; que la Cour d'appel n'a pas examiné les témoignages produits par Madame X...

reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si cette inaptitude ne résultait pas d'agissements fautifs de l'employeur, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-8 (anc. L. 122-32-4), L.4121-1 (anc. L. 230-2), et R.4624-21 (anc. R. 241-51) du code du travail.

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements