← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 21 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.227

Contrat de travailSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2005), que M. X..., conducteur routier à la société Citaix, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entreprise ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts en invoquant des brimades et autres faits de harcèlement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ;
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2005), que M. X..., conducteur routier à la société Citaix, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entreprise ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts en invoquant des brimades et autres faits de harcèlement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement ;

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement décidé que le harcèlement moral allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" et de la "règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux", M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de salaires et d'indemnités de rupture ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir devant la cour d'appel que son obligation contractuelle relative au lieu de stationnement du véhicule qui lui était affecté contrevenait au principe "à travail égal, salaire égal" ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la tolérance de l'employeur sur le lieu de stationnement ne présentait pas les caractères de généralité et de fixité nécessaires à l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral, n'avait pas à procéder, sur des modalités ou motifs de dénonciation, à une recherche que ses constatations rendaient inutiles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 230-2Code du travail
    Passage cité
    … garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entreprise ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts en invoquant des brimades et autres faits de harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement décidé que le harcèlement moral allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard du principe "à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entreprise ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts en invoquant des brimades et autres faits de harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au reg
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    se, a souverainement décidé que le harcèlement moral allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" et de la "règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux", M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de salaires et d'indemnités de rupture ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir devant la cour d'a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir devant la cour d'appel que son obligation contractuelle relative au lieu de stationnement du véhicule qui lui était affecté contrevenait au principe "à travail égal, salaire égal" ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la tolérance de l'employeur sur le lieu de stationnement ne présentait pas les caractères de généralité et de fixité nécessaires à l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral, n'avait pas à procéder, sur des modalités ou motifs
    Lire dans le texte
  • Harcèlement moralDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement décidé que le harcèlement moral allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" et de la "règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux", M. X... fait grief à l'arr
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Égalité de traitementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    prétendument omise, a souverainement décidé que le harcèlement moral allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" et de la "règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux", M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de salaires et d'indemnités de rupture ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir devant la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir devant la cour d'appel que son obligation contractuelle relative au lieu de stationnement du véhicule qui lui était affecté contrevenait au principe "à travail égal, salaire égal" ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la tolérance de l'employeur sur le lieu de stationnement ne présentait pas les caractères de généralité et de fixité nécessaires à l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral, n'avait pas à procéder, sur des modalités o
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2005), que M. X..., conducteur routier à la société Citaix, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entrepris
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2005), que M. X..., conducteur routier à la société Citaix, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entreprise ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2005), que M. X..., conducteur routier à la société Citaix, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entreprise ; qu'il avait a
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724ddcd58014677419013
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel