Article L. 2271-1 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

règle " à travail égal, salaire égal " ainsi que les articles L 2261-22 et L 2271-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395

règle " à travail égal, salaire égal " ainsi que les articles L 2261-22 et L 2271-1 du Code du travail.

Extrait du texte

salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X... le défaut de saisine la Commission plénière instance d'appel des Commissions locales, alors que l'exercice de cette voie de recours ne pouvait pas être ouvert au salarié dont le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-14.976

salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X... le défaut de saisine la Commission plénière instance d'appel des Commissions locales, alors que l'exercice de cette voie de recours ne pouvait pas être ouvert au salarié dont le.

Extrait du texte

égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3 221 -4 du Code du travailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-12.043

égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3 221 -4 du Code du travailles.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé ledit principe et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; 4°/ que subsidiairement, l'employeur est tenu d'accorder au salarié la qualification et la rémunération correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'en décidant néanmoins que la caisse locale du Régime social des indépendants n'avait pas commis une faute en maintenant M. X... au poste de médecin-conseil chef de service depuis le 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-16.901

la cour d'appel a violé ledit principe et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; 4°/ que subsidiairement, l'employeur est tenu d'accorder au salarié la qualification et la rémunération correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'en décidant néanmoins que la caisse locale du Régime social des indépendants n'avait pas commis une faute en maintenant M. X... au poste de médecin-conseil chef de service depuis le 1er.

Extrait du texte

de base légale au regard du principe susvisé et des articles L 2261-22 et L 2271-1 du Code du travail. 2°) ET encore QUE la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ce principe, considérer que l'employeur avait pu valablement priver certains salariés du bénéfice d'un avantage salarial institué par un accord collectif tout en accordant, en application dudit principe, un rappel de salaire correspondant à la différence de rémunération de base perçue entre un salarié exclu du bénéfice de l'avantage conventionnel et un salarié bénéficiaire dudit avantage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-20.758

de base légale au regard du principe susvisé et des articles L 2261-22 et L 2271-1 du Code du travail. 2°) ET encore QUE la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ce principe, considérer que l'employeur avait pu valablement priver certains salariés du bénéfice d'un avantage salarial institué par un accord collectif tout en accordant, en application dudit principe, un rappel de salaire correspondant à la différence de rémunération de base perçue entre un salarié exclu du bénéfice de l'avantage conventionnel et un salarié bénéficiaire dudit avantage .

Extrait du texte

à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail. ALORS en tout état de cause à cet égard QU'en retenant, pour la comparaison avec Monsieur Y..., le critère de l'expérience professionnelle, tandis que pour la comparaison avec Messieurs Z... et B... et Madame A..., c'est celui de l'expérience professionnelle en qualité d'ingénieur qui a été retenue, la Cour d'appel a statué par des motifs à tout le moins contradictoires, en violation de la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-19.438

à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail. ALORS en tout état de cause à cet égard QU'en retenant, pour la comparaison avec Monsieur Y..., le critère de l'expérience professionnelle, tandis que pour la comparaison avec Messieurs Z... et B... et Madame A..., c'est celui de l'expérience professionnelle en qualité d'ingénieur qui a été retenue, la Cour d'appel a statué par des motifs à tout le moins contradictoires, en violation de la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L.

Extrait du texte

(anciennement 141 du Traité de la Communauté européenne), L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature ; que dans un régime de retraite à prestations définies, l'engagement de l'employeur porte sur le montant de la prestation, l'assureur garantissant cet engagement ; que l'employeur s'engage à verser à l'assureur les fonds nécessaires au versement des retraites complémentaires aux bénéficiaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.119

(anciennement 141 du Traité de la Communauté européenne), L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature ; que dans un régime de retraite à prestations définies, l'engagement de l'employeur porte sur le montant de la prestation, l'assureur garantissant cet engagement ; que l'employeur s'engage à verser à l'assureur les fonds nécessaires au versement des retraites complémentaires aux bénéficiaires .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2271-1 8° du code du travail, ensemble au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-65.585

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2271-1 8° du code du travail, ensemble au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».

Extrait du texte

de ses propres constatations et a méconnu le principe susvisé et l'article L. 2271-1 8° du code du travail ; 3°/ qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, qui ne repose pas sur des raisons objectives, constitue une discrimination illicite ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que, dans la proposition de passage de la catégorie C1 à la catégorie C2 qui lui avait été formulée par lettre du 28 janvier 2003, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-66.488

de ses propres constatations et a méconnu le principe susvisé et l'article L. 2271-1 8° du code du travail ; 3°/ qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, qui ne repose pas sur des raisons objectives, constitue une discrimination illicite ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que, dans la proposition de passage de la catégorie C1 à la catégorie C2 qui lui avait été formulée par lettre du 28 janvier 2003, l'.

Extrait du texte

égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-11. II. 10, L. 2271-1. 8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que tel est le cas lorsque l'employeur est confronté à la nécessité, pour éviter la fermeture d'un établissement, de recruter un ou plusieurs salariés qualifiés dans un contexte de pénurie de candidats présentant les qualifications requises .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.529

égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-11. II. 10, L. 2271-1. 8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que tel est le cas lorsque l'employeur est confronté à la nécessité, pour éviter la fermeture d'un établissement, de recruter un ou plusieurs salariés qualifiés dans un contexte de pénurie de candidats présentant les qualifications requises .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les gratifications en cause n'étaient prévues ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective, qu'elles étaient versées irrégulièrement et avec des montants variables, qu'elles ne présentaient donc pas les critères de constance, fixité et généralité définissant une gratification d'usage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-66.785

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les gratifications en cause n'étaient prévues ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective, qu'elles étaient versées irrégulièrement et avec des montants variables, qu'elles ne présentaient donc pas les critères de constance, fixité et généralité définissant une gratification d'usage .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé ledit principe et les articles L. 2261-22 et L 2271-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'assurait pas toutes les tâches et responsabilités d'un médecin-conseil régional, en particulier qu'elle ne remplissait aucun rôle d'encadrement des médecins de la caisse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-67.867

la cour d'appel a violé ledit principe et les articles L. 2261-22 et L 2271-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'assurait pas toutes les tâches et responsabilités d'un médecin-conseil régional, en particulier qu'elle ne remplissait aucun rôle d'encadrement des médecins de la caisse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...