Code du travail
Article L. 2271-1 : texte et décisions associées – page 14
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2271-1
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :
1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;
5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ;
6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ;
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;
10° D'émettre un avis sur :
a) (Abrogé)
b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de l'article L. 6122-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2271-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 14 décembre 2010, 08/11751
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.275
Cour de cassation« à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 L. 133-5 et L. 136-2 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'un usage d'entreprise, qui est assimilable à un engagement unilatéral de l'employeur, ne vaut que pour l'entreprise considérée ; que viole les articles L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui retient que Madame X..., partie en retraite à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.275
« à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 L. 133-5 et L. 136-2 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'un usage d'entreprise, qui est assimilable à un engagement unilatéral de l'employeur, ne vaut que pour l'entreprise considérée ; que viole les articles L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui retient que Madame X..., partie en retraite à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-45.058
Cour de cassationdu principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail (anciennement L. 133-5. 4°, L. 136-2. 8° et L. 140-2) ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du troisième moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que la décision de l'employeur de ne pas accorder à M. X... une augmentation individuelle de salaire était liée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-45.058
du principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail (anciennement L. 133-5. 4°, L. 136-2. 8° et L. 140-2) ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du troisième moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que la décision de l'employeur de ne pas accorder à M. X... une augmentation individuelle de salaire était liée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-45.287
Cour de cassation" énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités de calcul elle avait fixé le montant des indemnités d'occupation allouée à l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-45.287
" énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités de calcul elle avait fixé le montant des indemnités d'occupation allouée à l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.614
Cour de cassationde treizième mois, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit rechercher si les salariés sont placés dans des situations différentes au regard de l'avantage en cause, nonobstant la différence de catégorie professionnelle ; que la décision de l'employeur de réserver la prime de treizième mois et la prime de transport à une aide.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.614
de treizième mois, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit rechercher si les salariés sont placés dans des situations différentes au regard de l'avantage en cause, nonobstant la différence de catégorie professionnelle ; que la décision de l'employeur de réserver la prime de treizième mois et la prime de transport à une aide.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.152
Cour de cassation«à travail égal, salaire égal», ensemble les articles L.2261-22 et L.2271-1 du Code du travail, condamner la société Le Perroquet à payer à ses propres salariés les sommes représentatives de la rémunération des temps de pause, primes d'ancienneté et primes de fin d'année dont bénéficiaient les salariés mis à disposition de la société Le Perroquet et employés par la société Union des Coopérateurs d'Alsace à laquelle cette convention collective était seule applicable .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.152
«à travail égal, salaire égal», ensemble les articles L.2261-22 et L.2271-1 du Code du travail, condamner la société Le Perroquet à payer à ses propres salariés les sommes représentatives de la rémunération des temps de pause, primes d'ancienneté et primes de fin d'année dont bénéficiaient les salariés mis à disposition de la société Le Perroquet et employés par la société Union des Coopérateurs d'Alsace à laquelle cette convention collective était seule applicable .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.130
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et sans se référer à la seule convention collective des sociétés d'assurances, a constaté que pour la période de 1981 à 1996, la salariée ne justifiait d'aucune référence contractuelle ou conventionnelle lui permettant de revendiquer la qualité de cadre et qu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.130
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et sans se référer à la seule convention collective des sociétés d'assurances, a constaté que pour la période de 1981 à 1996, la salariée ne justifiait d'aucune référence contractuelle ou conventionnelle lui permettant de revendiquer la qualité de cadre et qu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.502
Cour de cassationau regard des articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 devenu L. 2271-1 8) et L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.502
au regard des articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 devenu L. 2271-1 8) et L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.865
Cour de cassation» énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser selon quelles modalités de calcul elle avait fixé le montant des indemnités d'occupation allouées aux exposants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.865
» énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser selon quelles modalités de calcul elle avait fixé le montant des indemnités d'occupation allouées aux exposants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-42.262
Cour de cassationdes articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 (devenu L. 2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés effectuant le même travail, par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la société Select service partner justifiait la différence de salaire entre M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-42.262
des articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 (devenu L. 2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés effectuant le même travail, par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la société Select service partner justifiait la différence de salaire entre M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.088
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.089
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2271-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.