Code du travail
Article L. 2271-1 : texte et décisions associées – page 12
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Article L. 2271-1
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :
1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;
5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ;
6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ;
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;
10° D'émettre un avis sur :
a) (Abrogé)
b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de l'article L. 6122-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2271-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-18.814
Cour de cassationde procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés, dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique et ce principe a vocation à s'appliquer à tous les avantages liés au contrat de travail ; que le salaire de Mme Y... était imputé à hauteur de 65 % à l'AFT-FC, la première femme à avoir été promue directrice régionale, la seule jusqu'en 2006 .
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de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés, dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique et ce principe a vocation à s'appliquer à tous les avantages liés au contrat de travail ; que le salaire de Mme Y... était imputé à hauteur de 65 % à l'AFT-FC, la première femme à avoir été promue directrice régionale, la seule jusqu'en 2006 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-10.921
Cour de cassationgaranti par l'article 157 du TFUE et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article L. 3221-4 de ce même code. ALORS encore QU'après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait reclassé Monsieur X... au niveau de classement G de la convention collective des travaux publics (ETAM) caractérisé par l'exercice des fonctions de plus grande amplitude que celui du niveau F, ce dernier étant conçu.
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garanti par l'article 157 du TFUE et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article L. 3221-4 de ce même code. ALORS encore QU'après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait reclassé Monsieur X... au niveau de classement G de la convention collective des travaux publics (ETAM) caractérisé par l'exercice des fonctions de plus grande amplitude que celui du niveau F, ce dernier étant conçu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-21.167
Cour de cassation"à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail en vigueur lors de l'institution des compléments individuels de salaire au sein de l'entreprise, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique. Il s'en suit que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la.
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"à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail en vigueur lors de l'institution des compléments individuels de salaire au sein de l'entreprise, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique. Il s'en suit que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-20.473
Cour de cassation«à travail égal, salaire égal» énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du code du travail et ensemble l'article 09.02.01 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'article 5 de l'accord de branche visant à mettre en place le travail de nuit et l'article 1.1 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au centre hospitalier Saint-Jean de Dieu .
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«à travail égal, salaire égal» énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du code du travail et ensemble l'article 09.02.01 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'article 5 de l'accord de branche visant à mettre en place le travail de nuit et l'article 1.1 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au centre hospitalier Saint-Jean de Dieu .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-25.211
Cour de cassation», dont s'inspirent les articles L. 2261-22 (anciennement L. 133-5 4°), L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) et L. 3221-2 (anciennement L. 140-2 alinéa 1) du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les différences de rémunération reposent sur des considérations objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .
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», dont s'inspirent les articles L. 2261-22 (anciennement L. 133-5 4°), L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) et L. 3221-2 (anciennement L. 140-2 alinéa 1) du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les différences de rémunération reposent sur des considérations objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-26.604
Cour de cassationégal, salaire égal", ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que le complément poste, dont l'objet est défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, perçu par les salariés, agents de droit privé, était inférieur à celui perçu par les fonctionnaires de même niveau effectuant le.
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égal, salaire égal", ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que le complément poste, dont l'objet est défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, perçu par les salariés, agents de droit privé, était inférieur à celui perçu par les fonctionnaires de même niveau effectuant le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-20.372
Cour de cassationune inégalité de traitement ; qu'en application des articles L2261-22, L2271-1 et L3221-2 du code du travail il appartient au salarié qui invoque la violation du principe " à travail égal salaire égal " de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération par une comparaison avec d'autres salariés placés dans une situation identique ; qu'il résulte des écritures de l'appelante que celle-ci ne produit aucun élément de nature à caractériser une atteinte au principe précédemment rappelé .
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une inégalité de traitement ; qu'en application des articles L2261-22, L2271-1 et L3221-2 du code du travail il appartient au salarié qui invoque la violation du principe " à travail égal salaire égal " de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération par une comparaison avec d'autres salariés placés dans une situation identique ; qu'il résulte des écritures de l'appelante que celle-ci ne produit aucun élément de nature à caractériser une atteinte au principe précédemment rappelé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.999
Cour de cassationle principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné la Sodexmar à payer aux salariés demandeurs des sommes à titre de frais d'entretien des tenues de travail, de dommages et intérêts pour discrimination salariale et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE sur les frais d'entretien des tenues de travail, l'employeur fournit à l'ensemble du personnel, des tenues vestimentaires .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.999
le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné la Sodexmar à payer aux salariés demandeurs des sommes à titre de frais d'entretien des tenues de travail, de dommages et intérêts pour discrimination salariale et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE sur les frais d'entretien des tenues de travail, l'employeur fournit à l'ensemble du personnel, des tenues vestimentaires .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.341
Cour de cassationle principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné la Sodexmar à payer aux salariés demandeurs des sommes à titre de frais d'entretien des tenues de travail, de dommages et intérêts pour discrimination salariale, de dommages et intérêts pour préjudice subi et d'article 700 du Code de procédure civile ; AUX.
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le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné la Sodexmar à payer aux salariés demandeurs des sommes à titre de frais d'entretien des tenues de travail, de dommages et intérêts pour discrimination salariale, de dommages et intérêts pour préjudice subi et d'article 700 du Code de procédure civile ; AUX.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.349
Cour de cassationle principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.349
le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.044
Cour de cassationà leurs demandes un autre fondement juridique ; que les articles L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions des conventions et accord collectifs ne peuvent faire échec au principe de « à travail égal salaire égal » ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.044
à leurs demandes un autre fondement juridique ; que les articles L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions des conventions et accord collectifs ne peuvent faire échec au principe de « à travail égal salaire égal » ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.285
Cour de cassationle Code du travail n'a formellement édicté, dans ses articles L2261-22 , L 2271-1 et L 3221-2, l'obligation pour l'employeur d'assurer une égalité de rémunération qu'entre les hommes et les femmes, cette règle est une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" de laquelle il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.285
le Code du travail n'a formellement édicté, dans ses articles L2261-22 , L 2271-1 et L 3221-2, l'obligation pour l'employeur d'assurer une égalité de rémunération qu'entre les hommes et les femmes, cette règle est une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" de laquelle il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique.
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