Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-16.901

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2012

Numéro d'affaire

10-16.901

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00858

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 28 janvier 2010), que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 28 janvier 2010), que M. X... a été engagé en qualité de médecin-conseil le 25 février 2002 par la caisse maladie régionale des Antilles-Guyanne devenue caisse locale du Régime social des indépendants ; qu' il a été nommé médecin-conseil chef de service avec effet au 1er octobre 2003 ; qu'estimant exercer depuis le 1er mars 2002 les fonctions de médecin-conseil régional, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les qualifications professionnelles s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées, alors même que le salarié n'en a pas le titre ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir été nommé en qualité de méde…