Code du travail
Article L. 2271-1 : texte et décisions associées – page 11
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2271-1
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :
1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;
5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ;
6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ;
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;
10° D'émettre un avis sur :
a) (Abrogé)
b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de l'article L. 6122-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2271-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-17.654
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE le principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pourvu que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-17.654
AUX MOTIFS QUE le principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pourvu que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-11.216
Cour de cassationdont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-11.216
dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-24.533
Cour de cassationmoyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il lui appartient donc de veiller à ce que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-24.533
moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il lui appartient donc de veiller à ce que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-24.534
Cour de cassationmoyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du Code du travail, l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il lui appartient donc de veiller à ce que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-24.534
moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du Code du travail, l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il lui appartient donc de veiller à ce que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-10.577
Cour de cassationégal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22. 9, L 2271-1. 8 et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-10.577
égal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22. 9, L 2271-1. 8 et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-16.821
Cour de cassationet Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-1 du code du travail ; 6°/ que les examens médicaux périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins une fois par an ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a fait valoir que bien qu'elle ait eu vocation à bénéficier d'une surveillance médicale renforcée, aucune visite médicale n'avait eu lieu entre 2001 et 2006, les années 2007 et 2008 et à compter de l'année 2009 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-16.821
et Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-1 du code du travail ; 6°/ que les examens médicaux périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins une fois par an ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a fait valoir que bien qu'elle ait eu vocation à bénéficier d'une surveillance médicale renforcée, aucune visite médicale n'avait eu lieu entre 2001 et 2006, les années 2007 et 2008 et à compter de l'année 2009 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.663
Cour de cassationégal » dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.663
égal » dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.593
Cour de cassation', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.593
', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.743
Cour de cassation", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242.-5. L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et 1.. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du Code du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.743
", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242.-5. L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et 1.. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du Code du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-20.780
Cour de cassationégal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-20.780
égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-14.979
Cour de cassationdonné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant qu'une comparaison des 10 rémunérations les plus élevées ne saurait être révélatrice d'une éventuelle discrimination tant les situations des intéressés peuvent être différentes et que les rémunérations les plus élevées ne sont pas nécessairement versées aux mêmes associés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-14.979
donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant qu'une comparaison des 10 rémunérations les plus élevées ne saurait être révélatrice d'une éventuelle discrimination tant les situations des intéressés peuvent être différentes et que les rémunérations les plus élevées ne sont pas nécessairement versées aux mêmes associés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.667
Cour de cassationégal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8 ° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Il ressort des pièces produites, notamment de notes de service de l'URSSAF de Paris des 20 mai.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.667
égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8 ° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Il ressort des pièces produites, notamment de notes de service de l'URSSAF de Paris des 20 mai.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2271-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.