Code du travail
Article L. 2261-22 : texte et décisions associées – page 15
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Article L. 2261-22
I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles :
1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et professionnel ;
2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ;
3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation.
II.-Elle contient en outre des clauses portant sur :
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
2° Les comités sociaux et économiques et, le cas échéant, le financement des activités sociales et culturelles gérées par eux ;
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ;
4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision ;
5° Les congés payés ;
6° Les conditions de recrutement des salariés ;
7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;
8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ;
10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations ;
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées ;
12° En tant que de besoin dans la branche :
a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ;
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;
c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;
e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures ;
f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et appelés à travailler en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ;
16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-66.785
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les gratifications en cause n'étaient prévues ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective, qu'elles étaient versées irrégulièrement et avec des montants variables, qu'elles ne présentaient donc pas les critères de constance, fixité et généralité définissant une gratification d'usage .
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les gratifications en cause n'étaient prévues ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective, qu'elles étaient versées irrégulièrement et avec des montants variables, qu'elles ne présentaient donc pas les critères de constance, fixité et généralité définissant une gratification d'usage .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-67.867
Cour de cassationpas à s'appliquer, la cour d'appel a violé ledit principe et les articles L. 2261-22 et L 2271-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'assurait pas toutes les tâches et responsabilités d'un médecin-conseil régional, en particulier qu'elle ne remplissait aucun rôle d'encadrement des médecins de la caisse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
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pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé ledit principe et les articles L. 2261-22 et L 2271-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'assurait pas toutes les tâches et responsabilités d'un médecin-conseil régional, en particulier qu'elle ne remplissait aucun rôle d'encadrement des médecins de la caisse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 14 décembre 2010, 08/11751
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.275
Cour de cassationdu principe « à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 L. 133-5 et L. 136-2 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'un usage d'entreprise, qui est assimilable à un engagement unilatéral de l'employeur, ne vaut que pour l'entreprise considérée ; que viole les articles L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui retient que Madame X..., partie.
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du principe « à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 L. 133-5 et L. 136-2 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'un usage d'entreprise, qui est assimilable à un engagement unilatéral de l'employeur, ne vaut que pour l'entreprise considérée ; que viole les articles L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui retient que Madame X..., partie.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-45.058
Cour de cassationau regard du principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail (anciennement L. 133-5. 4°, L. 136-2. 8° et L. 140-2) ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du troisième moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que la décision de l'employeur de ne pas accorder à M. X... une augmentation individuelle de salaire.
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au regard du principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail (anciennement L. 133-5. 4°, L. 136-2. 8° et L. 140-2) ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du troisième moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que la décision de l'employeur de ne pas accorder à M. X... une augmentation individuelle de salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-45.287
Cour de cassationla règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités de calcul elle avait fixé le montant des indemnités d'occupation allouée à l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil .
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la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités de calcul elle avait fixé le montant des indemnités d'occupation allouée à l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.614
Cour de cassationet de la prime de treizième mois, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit rechercher si les salariés sont placés dans des situations différentes au regard de l'avantage en cause, nonobstant la différence de catégorie professionnelle ; que la décision de l'employeur de réserver la prime de treizième mois et la prime de transport à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.614
et de la prime de treizième mois, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit rechercher si les salariés sont placés dans des situations différentes au regard de l'avantage en cause, nonobstant la différence de catégorie professionnelle ; que la décision de l'employeur de réserver la prime de treizième mois et la prime de transport à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.152
Cour de cassationvioler le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble les articles L.2261-22 et L.2271-1 du Code du travail, condamner la société Le Perroquet à payer à ses propres salariés les sommes représentatives de la rémunération des temps de pause, primes d'ancienneté et primes de fin d'année dont bénéficiaient les salariés mis à disposition de la société Le Perroquet et employés par la société Union des Coopérateurs d'Alsace à laquelle cette convention collective était seule applicable .
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violer le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble les articles L.2261-22 et L.2271-1 du Code du travail, condamner la société Le Perroquet à payer à ses propres salariés les sommes représentatives de la rémunération des temps de pause, primes d'ancienneté et primes de fin d'année dont bénéficiaient les salariés mis à disposition de la société Le Perroquet et employés par la société Union des Coopérateurs d'Alsace à laquelle cette convention collective était seule applicable .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.130
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et sans se référer à la seule convention collective des sociétés d'assurances, a constaté que pour la période de 1981 à 1996, la salariée ne justifiait d'aucune référence contractuelle ou conventionnelle lui permettant de revendiquer la qualité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.130
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et sans se référer à la seule convention collective des sociétés d'assurances, a constaté que pour la période de 1981 à 1996, la salariée ne justifiait d'aucune référence contractuelle ou conventionnelle lui permettant de revendiquer la qualité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.502
Cour de cassationprivé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 devenu L. 2271-1 8) et L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.502
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 devenu L. 2271-1 8) et L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.865
Cour de cassationla règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser selon quelles modalités de calcul elle avait fixé le montant des indemnités d'occupation allouées aux exposants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.865
la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser selon quelles modalités de calcul elle avait fixé le montant des indemnités d'occupation allouées aux exposants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-42.262
Cour de cassationla charge de la preuve en violation des articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 (devenu L. 2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés effectuant le même travail, par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la société Select service partner justifiait la différence de salaire entre M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-42.262
la charge de la preuve en violation des articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 (devenu L. 2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés effectuant le même travail, par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la société Select service partner justifiait la différence de salaire entre M.
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