Code du travail
Article L. 2261-22 : texte et décisions associées – page 14
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Article L. 2261-22
I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles :
1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et professionnel ;
2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ;
3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation.
II.-Elle contient en outre des clauses portant sur :
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
2° Les comités sociaux et économiques et, le cas échéant, le financement des activités sociales et culturelles gérées par eux ;
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ;
4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision ;
5° Les congés payés ;
6° Les conditions de recrutement des salariés ;
7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;
8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ;
10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations ;
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées ;
12° En tant que de besoin dans la branche :
a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ;
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;
c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;
e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures ;
f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et appelés à travailler en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ;
16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.349
Cour de cassationapplication, le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.349
application, le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.341
Cour de cassationapplication, le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné la Sodexmar à payer aux salariés demandeurs des sommes à titre de frais d'entretien des tenues de travail, de dommages et intérêts pour discrimination salariale, de dommages et intérêts pour préjudice subi et d'article 700 du Code de procédure civile .
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application, le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné la Sodexmar à payer aux salariés demandeurs des sommes à titre de frais d'entretien des tenues de travail, de dommages et intérêts pour discrimination salariale, de dommages et intérêts pour préjudice subi et d'article 700 du Code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.044
Cour de cassationdonnant à leurs demandes un autre fondement juridique ; que les articles L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions des conventions et accord collectifs ne peuvent faire échec au principe de « à travail égal salaire égal » ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de.
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donnant à leurs demandes un autre fondement juridique ; que les articles L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions des conventions et accord collectifs ne peuvent faire échec au principe de « à travail égal salaire égal » ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.285
Cour de cassationET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE si le Code du travail n'a formellement édicté, dans ses articles L2261-22 , L 2271-1 et L 3221-2, l'obligation pour l'employeur d'assurer une égalité de rémunération qu'entre les hommes et les femmes, cette règle est une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" de laquelle il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique.
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ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE si le Code du travail n'a formellement édicté, dans ses articles L2261-22 , L 2271-1 et L 3221-2, l'obligation pour l'employeur d'assurer une égalité de rémunération qu'entre les hommes et les femmes, cette règle est une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" de laquelle il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395
Cour de cassationa violé la règle " à travail égal, salaire égal " ainsi que les articles L 2261-22 et L 2271-1 du Code du travail.
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a violé la règle " à travail égal, salaire égal " ainsi que les articles L 2261-22 et L 2271-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-14.976
Cour de cassationle principe « à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X... le défaut de saisine la Commission plénière instance d'appel des Commissions locales, alors que l'exercice de cette voie de recours ne pouvait.
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le principe « à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X... le défaut de saisine la Commission plénière instance d'appel des Commissions locales, alors que l'exercice de cette voie de recours ne pouvait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-12.043
Cour de cassationégal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3 221 -4 du Code.
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égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3 221 -4 du Code.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-16.901
Cour de cassationpas à s'appliquer, la cour d'appel a violé ledit principe et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; 4°/ que subsidiairement, l'employeur est tenu d'accorder au salarié la qualification et la rémunération correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'en décidant néanmoins que la caisse locale du Régime social des indépendants n'avait pas commis une faute en maintenant M. X... au poste de médecin-conseil chef de service.
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pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé ledit principe et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; 4°/ que subsidiairement, l'employeur est tenu d'accorder au salarié la qualification et la rémunération correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'en décidant néanmoins que la caisse locale du Régime social des indépendants n'avait pas commis une faute en maintenant M. X... au poste de médecin-conseil chef de service.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-20.758
Cour de cassationsa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles L 2261-22 et L 2271-1 du Code du travail. 2°) ET encore QUE la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ce principe, considérer que l'employeur avait pu valablement priver certains salariés du bénéfice d'un avantage salarial institué par un accord collectif tout en accordant, en application dudit principe, un rappel de salaire correspondant à la différence de rémunération de base perçue entre un salarié exclu du bénéfice de l'avantage conventionnel et un salarié bénéficiaire dudit avantage .
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sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles L 2261-22 et L 2271-1 du Code du travail. 2°) ET encore QUE la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ce principe, considérer que l'employeur avait pu valablement priver certains salariés du bénéfice d'un avantage salarial institué par un accord collectif tout en accordant, en application dudit principe, un rappel de salaire correspondant à la différence de rémunération de base perçue entre un salarié exclu du bénéfice de l'avantage conventionnel et un salarié bénéficiaire dudit avantage .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-19.438
Cour de cassationla règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail. ALORS en tout état de cause à cet égard QU'en retenant, pour la comparaison avec Monsieur Y..., le critère de l'expérience professionnelle, tandis que pour la comparaison avec Messieurs Z... et B... et Madame A..., c'est celui de l'expérience professionnelle en qualité d'ingénieur qui a été retenue, la Cour d'appel a statué.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-19.438
la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail. ALORS en tout état de cause à cet égard QU'en retenant, pour la comparaison avec Monsieur Y..., le critère de l'expérience professionnelle, tandis que pour la comparaison avec Messieurs Z... et B... et Madame A..., c'est celui de l'expérience professionnelle en qualité d'ingénieur qui a été retenue, la Cour d'appel a statué.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.119
Cour de cassation157 du TFUE (anciennement 141 du Traité de la Communauté européenne), L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature ; que dans un régime de retraite à prestations définies, l'engagement de l'employeur porte sur le montant de la prestation, l'assureur garantissant cet engagement ; que l'employeur s'engage à verser à l'assureur les fonds nécessaires au versement des retraites complémentaires aux bénéficiaires .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.119
157 du TFUE (anciennement 141 du Traité de la Communauté européenne), L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature ; que dans un régime de retraite à prestations définies, l'engagement de l'employeur porte sur le montant de la prestation, l'assureur garantissant cet engagement ; que l'employeur s'engage à verser à l'assureur les fonds nécessaires au versement des retraites complémentaires aux bénéficiaires .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.529
Cour de cassationégal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Selon l'article L. 3221-4 du Code du travail sont considérés comme ayant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.529
égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Selon l'article L. 3221-4 du Code du travail sont considérés comme ayant.
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