Article L. 226-1 : texte et décisions associées

; qu'en faisant droit à la demande de Mme J..., sans déduire les des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui avaient été versées et qui devaient venir en déduction de la somme éventuellement due au titre du maintien de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 38 du statut du personnel de la société ADP, ensemble l'article L.

aucune autorisation à l'employeur ; que la cassette n'était pas sonorisée comme l'a constaté la police dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire ; que la faute grave est constituée, alors que le salarié s'est appropriée une cassette, est susceptible d'en faire un mauvais usage (pression, chantage ¿) et qu'il a violé la loi notamment l'article L.

, ce dont il résultait que les congés pour événements familiaux survenus pendant les congés payés ne peuvent donner lieu à un paiement supplémentaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 11. 03 de la convention collective, ensemble le nouvel article L. 3141-2-1 du code du travail (ancien article L. 226-1 du même code). ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en énonçant, pour condamner la Fondation de Rothschild à payer à madame X...

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L. 772-2 du Code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la Convention collective.

de s'être absenté, pendant plus d'une semaine, sans y avoir été préalablement autorisé et après avoir seulement "informé ou "tenu au courant" son employeur, était constitutif d'une faute contractuelle grave et, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 226-1 du Code du travail : 2 /, commet une faute grave le salarié qui part en congé sans y avoir préalablement été autorisé par son employeur, une simple "information" ne pouvant tenir lieu d'autorisation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

Les praticiens conseils du service de contrôle médical, qui sont des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés soumis à un statut de droit privé, sont régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le Code du travail et notamment, en matière disciplinaire, par les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 de ce Code. Il s'ensuit que lorsque l'employeur envisage d'infliger à un praticien conseil un blâme avec inscription au dossier, qui est une sanction susceptible d'avoir une influence sur la carrière du salarié, il doit le convoquer à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail.

Il résulte de l'article L. 226-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour n'entraîne pas de réduction de la rémunération, et de l'article 7 de l'Avenant " ouvriers " à la Convention collective nationale du caouchouc qui n'est que la reprise sur ce point des dispositions légales, que le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société BRAPA Carrefour, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 20 octobre 1994) que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article L.

Selon l'article L. 226-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Il en résulte que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé ne peut être pris que le jour de l'événement le justifiant.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 226-1 du Code du travail et l'article 31 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., employé par la société Semvat, a pris, du 3 au 30 août 1992, des congés annuels au cours desquels est née, le 20 août 1992, sa fille Marine Y...

de Chaumont, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes qui était en possession des relevés d'heures effectuées par M. Z... n'en a tenu aucun compte et alors, selon le second moyen, que le Code du travail prévoit en son article L. 226-1 que le décès du conjoint ouvre droit à deux jours d'absence rémunérés et la convention collective fixe dans ce cas à trois jours le congé rémunéré de sorte que c'est à tort qu'une retenue de salaire a été effectué sur son bulletin de paie pour absences diverses ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que M. Z...

et le temps consacré aux visites médicales obligatoires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, pour rejeter le paiement demandé des jours d'inactivité, n'a pas recherché le contenu des dispositions légales et conventionnelles applicables avant 1984, et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, de l'article L. 226-1 du Code du travail, et de la convention collective du 27 mars 1972 ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi l'arrêt aurait statué sans tenir compte des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M.