Article L. 226-1 : texte et décisions associées

36 et 38 du statut du personnel de la société ADP, ensemble l'article L. 226-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de la société ADP prévoit que pour les affections de longue durée [ ] une indemnité destinée à maintenir la rémunération intégrale du salarié est servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection ; que le respect du maintien de la rémunération doit être examiné.

ensemble le nouvel article L. 3141-2-1 du code du travail (ancien article L. 226-1 du même code). ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en énonçant, pour condamner la Fondation de Rothschild à payer à madame X... les trois jours de congés pris pour le mariage de son fils, que cette dernière les avait pris, après en avoir demandé l'autorisation à son employeur.

772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1, L. 771-8 et L. 771-9, n'exclut pas les articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L. 772-2 du Code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective .

d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 226-1 du Code du travail : 2 /, commet une faute grave le salarié qui part en congé sans y avoir préalablement été autorisé par son employeur, une simple "information" ne pouvant tenir lieu d'autorisation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a seulement "tenu au courant" son employeur, par un message téléphonique du 29 janvier 1995, de son intention de prendre une semaine de congés à l'occasion du décès de M.

la restitution d'une journée de congé payé ; Mais attendu que l'article L. 226-1 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction de la rémunération ; que l'article 7 de l'avenant " ouvriers " à la Convention collective nationale du caoutchouc n'est que la reprise sur ce point des dispositions légales .

M. X... a saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code du travail, d'une demande en paiement de la prime trimestrielle de présence prévue par l'accord d'entreprise du 23 mars 1992, qui lui a été supprimée en application de cet accord à raison d'une absence de trois jours consécutive à la naissance de son fils ; Attendu que la société BRAPA Carrefour fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-1 du Code du travail et 7 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction de la rémunération ; qu'il en résulte que, sauf disposition.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 226-1 du Code du travail et l'article 31 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., employé par la société Semvat, a pris, du 3 au 30 août 1992, des congés annuels au cours desquels est née, le 20 août 1992, sa fille Marine Y... ; qu'il n'a pu obtenir de son employeur la possibilité de prolonger de trois jours, pour cause de naissance, cette période de congés .

selon le second moyen, que le Code du travail prévoit en son article L. 226-1 que le décès du conjoint ouvre droit à deux jours d'absence rémunérés et la convention collective fixe dans ce cas à trois jours le congé rémunéré de sorte que c'est à tort qu'une retenue de salaire a été effectué sur son bulletin de paie pour absences diverses ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que M.

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, de l'article L. 226-1 du Code du travail, et de la convention collective du 27 mars 1972 ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi l'arrêt aurait statué sans tenir compte des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ; Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ; Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié.