Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-40.007

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2010

Numéro d'affaire

08-40.007

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00135

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11. 03 de la convention collective nationale des établissem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11. 03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but lucratif, dit FEHAP, du 31 octobre 1951, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes : (...) mariage d'un enfant : deux jours. Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres. Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Toutefois, avec l'accord de l'employeur ou son représentant, ils pourr…