L. 3141-2-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement des jours de congés pour événements familiaux, lorsque ceux-ci sont survenus pendant sa période de congés payés ; que le conseil de prud'hommes qui, pour condamner la Fondation de Rothschild à payer à madame X... les trois jours de congés pris pour le mariage de son fils, a rejeté l'argu… [...]