Code du travail
Article L. 3141-2-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3141-2-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-40.007
Cour de cassationqu'ils soient pris au moment de l'événement, ce dont il résultait que les congés pour événements familiaux survenus pendant les congés payés ne peuvent donner lieu à un paiement supplémentaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 11. 03 de la convention collective, ensemble le nouvel article L. 3141-2-1 du code du travail (ancien article L. 226-1 du même code). ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en énonçant, pour condamner la Fondation de Rothschild à payer à madame X...
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