Cour de cassation · 20 juin 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.286

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

17 novembre 1980Jugement prud'homal Passage source
20 juin 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le second moyen qui est préalable :

Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ;

Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ;

Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun.

Textes cités

1 référence

L. 226-1Code du travail
Passage cité
Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ; Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ; Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","congé pour convenance personnelle","congé rémunéré","congé pris pendant le congé annuel","travail reglementation","congés payés","période de congés","congé pris pendant la période de congé annuel","effet sur le droit à rémunération"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ; Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ; Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
arie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ; Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE le jugeme
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rie pendant une période de congé ; Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les p
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","congé pour convenance personnelle","congé rémunéré","congé pris pendant le congé annuel","travail reglementation","congés payés","période de congés","congé pris pendant la période de congé annuel","effet sur le droit à rémunération"]

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ériode de congé ; Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
uction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c509e1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-15.378Cite aussi l’article L. 226-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail