Article L. 2232-16 : texte et décisions associées – page 3

particulier de l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la prime de 13ème mois était prévue par deux accords collectifs d'établissement, ce dont il résultait que cette prime ne pouvait bénéficier qu'aux salariés affectés à l'un ou l'autre de ces établissements, la Cour d'appel a violé les articles L 2222-1, L 2231-1 et L 2232-16 du Code du travail. ALORS, DE TROISIEME PART en tout état de cause, QU'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame XD... S...

mois en lieu et place des primes actuellement versées en deux fois." L'octroi de cette prime de 13ème mois, qui ne résulte pas d'une obligation légale, se situe hors du cadre de la négociation obligatoire et dès lors, conformément aux dispositions du code du travail, les partenaires sociaux ont toute latitude pour fixer le cadre de la négociation notamment par application de l'article L.2232-16 qui prévoit que la convention ou les accords d'entreprises peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements.

le droit de se prévaloir du bénéfice des accords des 22 et 27 mai 2008, quand, à défaut de constituer des accords d'entreprise, faute d'avoir été conclus entre l'employeur et un délégué syndical, ces accords valaient comme accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et ses salariés n'ayant pas la qualité de délégués syndicaux n'a pas la valeur ni les effets d'un accord collectif, il constitue un accord atypique dont le salarié peut se prévaloir vis-à-vis d'un employeur dès lors que l'avantage qu'il contient vaut engagement unilatéral de ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme Z...

que le comité d'entreprise de mai 2002 entérinait le blocage des anciennetés pour les salariés concernés par la convention collective 3111 ; - que les premières contestations de cette situation ont commencé au comité d'entreprise du 24 août 2011 soit 9 ans après ; - qu'en fait il n'y a pas eu d'accord d'entreprise formalisé depuis le 19 mai 1999 conforme aux dispositions des articles L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; que, par voie de conséquence, le conseil de prud'hommes fera droit à la demande de Mme X...

constaté que la prime de 13ème mois réclamée par les salariés de Narbonne avait été « accordée par un accord d'établissement » de Montpellier, ce dont il résultait que le principe d'égalité de traitement était inapplicable en l'espèce et que les salariés demandeurs ne pouvaient bénéficier de la prime litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 2232-16 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION Il est encore fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à verser à Messieurs Y..., E..., F..., B... et à Mesdames C..., D..., Z..., A..., I..., J..., G... et H...

L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés

Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct

condamné la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX aux entiers dépens. Par déclaration en date du 18 octobre 2016, la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX a interjeté appel de cette décision. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions en date du 13 septembre 2017, la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande à la cour de : . Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail . Vu l'article 145 et 564 du Code de Procédure civile, . Vu les articles 1353 et suivant du Code civil, . Vu le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de DAX le 27 septembre 2016, . Vu les pièces communiquées, . dire et juger la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX recevable et fondée en son appel du jugement attaqué, .

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

auquel il se substitue, sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière ; que la société ICSB rapporte la preuve de ce que l'accord d'entreprise a été signé le 5 juillet 2007 entre elle-même et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, en conformité avec les dispositions de l'article L.

de mettre fin à l'usage auquel il se substitue, sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière; que la société ICSB rapporte la preuve de ce que l'accord d'entreprise a été signé le 5 juillet 2007 entre elle-même et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, en conformité avec les dispositions de l'article L. 2232-16 du code du travail ; qu'il a, par ailleurs, été déposé auprès de l'administration, un récépissé de dépôt produit au débat ayant été adressé à la société ICSB ; que Mme K... ne conteste au demeurant pas la régularité de cet accord, se contentant d'invoquer de manière injustifiée son inopposabilité ; que la société ICSB a ainsi pu légitimement verser à Mme K...

2014 aurait nouvellement conféré au syndicat CGT et ne justifie donc pas légalement sa décision de privilégier la loi nouvelle par rapport à l'accord collectif intervenu dans un contexte qui n'a pas changé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L.