Article L. 223-6 : texte et décisions associées – page 2

aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de.

! - Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 10 mai 1980, l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes C... et E..., agents de production au service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une.

Vu l'article 32 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1972, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française des Nouvelles Galeries a conclu le 30 mars 1972 un accord d'entreprise ; que l'article 32 de cet accord prévoyait que la durée du congé payé légal serait augmentée en fonction de l'ancienneté des salariés ; qu'à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qui a augmenté la durée du congé.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-6, L. 223-8 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de Sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en.

que la cour d'appel n'a dès lors pas pu, sans violer ensemble les articles L. 223-1 et L. 223-6 du Code du travail, en refuser le cumul avec la cinquième semaine de congé payé instituée par l'accord national ; Mais attendu que l'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective ; que c'est par une exacte application de l'accord collectif applicable en la cause que la cour d'appel a.

convention ou accord collectif du travail ; que, d'autre part, l'article L. 223-6 du même code précise que les dispositions des articles précédents ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail, ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée ; alors, qu'en outre, l'article 5 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1980 précise que celui-ci " ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis par les salariés " .

civile et que d'autre part, elle a méconnu les termes de l'article L. 223-6 du Code du travail qui ne permet pas au régime légal de porter atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs qui assurent au salarié des congés payés de plus longue durée ; Mais attendu que, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 223-6 du Code du travail, et par une exacte interprétation de la convention collective, que, retenant.

d'entreprise du 19 juillet 1976, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes a institué (en faveur des salariés, de la société EMS) des congés d'ancienneté fixés à partir du 1er septembre 1980 à 2, 3, 4, 5, ou 6 jours selon que l'ancienneté déterminée dans les conditions qu'il prévoit excède de 3, 5, 6, 7, ou 8 années et que l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE, UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, REPRESENTANT DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, PREVUS PAR L'ARTICLE L. 223-5 DU MEME CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, BIEN QU'ELLE EUT.

PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLE L. 223-4 ET L. 223-6 DU CODE DU TRAVAIL, 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDICAT PATRONAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT AU SECOND MOIS D'APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET.