Cour de cassation · 15 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.803

Contrat de travailCongés payés

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La cassation est totale.

Dates essentielles

3 juin 1984Jugement prud'homal Passage source
15 janvier 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romans (Drôme), à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ;

Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ;

Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 1984 d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque là acquis, le Conseil de prud'hommes a énoncé que sous le régime issu de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ce personnel avait droit à 25 jours ouvrés auxquels s'ajoutaient 3 jours de congés conventionnels, soit au total 28 jours, ce qui est un régime plus favorable que le précédent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si la Caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait réduire le congé de 27 jours ouvrés dont bénéficiaient les intéressés, ceux-ci n'étaient pas fondés, en l'absence d'accord exprès des parties ou d'usage constant, à exiger que fût augmenté d'une journée ce congé dont la durée excède celle du nouveau congé légal, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romans (Drôme), à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 223-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de …
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Conventions citées

Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, telConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés …
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["contrat de travail, execution","convention collective","congés supplémentaires","conditions"]
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du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 19
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urs ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 1984 d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque là acquis, le Conseil de prud'hommes a énoncé que sous le régime issu de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ce personnel avait droit à 25 jours ouvrés auxquels s'ajoutaient 3
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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés
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'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 1984 d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque là acqu
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cation de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 1984 d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque là acquis, le Conseil de prud'hommes a énoncé que sous le régime issu de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ce personnel avait droit à 25 jours ouvrés auxquels s'ajoutaient 3 jours de congés conventionnels, soit au total 28 jours, ce qui est un régime plus favorable que le précédent ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la Caisse prima
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rs ouvrés dont bénéficiaient les intéressés, ceux-ci n'étaient pas fondés, en l'absence d'accord exprès des parties ou d'usage constant, à exiger que fût augmenté d'une journée ce congé dont la durée excède celle du nouveau congé légal, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les ren
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fût augmenté d'une journée ce congé dont la durée excède celle du nouveau congé légal, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romans (Drôme), à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Identifiant source: 613720aecd580146773ed6e0

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