Cour de cassation · 16 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.388

Préavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

11 mai 1987Jugement prud'homal Passage source
16 octobre 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit de :
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SCM 2 E (Société de construction mécanique électrique et électronique), dont le siège social est route nationale 7 à Saint-Martin d'Estreaux (Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit de :

1°/ Mme Martine C..., demeurant HLM Belle Campagne à Saint-Martin d'Estreaux (Loire),

2°/ Mme Nadine E..., demeurant route de Saint-Pierre Laval à Saint-Martin d'Estreaux (Loire),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mmes A..., Z..., M. X..., Mlle D..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de la société SCM 2 E, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des Mmes C... et E...,

les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu l'accord d'entreprise du 10 mai 1980, l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes C... et E..., agents de production au service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de congé au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant un jour de congé supplémentaire pour trois ans d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les accords du 10 mai 1980 concernant les jours de congé pour ancienneté n'avaient pas été dénoncés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 avaient été fixés en fonction de

la durée des congés légaux applicable à cette date et qu'il en résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était la plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, relative à la durée du travail et aux congés payés, avec les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise précité, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbrison ; Condamne Mmes C... et E..., envers la société SCM 2 E, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roanne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

1 référence

L. 223-6Code du travail
Passage cité
… M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de la société SCM 2 E, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des Mmes C... et E..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 10 mai 1980, l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes C... et E..., agents de production au service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de congé au …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de congé au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant un jour de congé supplémentaire pour trois ans d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les accords du 10 mai 1980
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e la société SCM 2 E, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des Mmes C... et E..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 10 mai 1980, l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes C... et E..., agents de production au service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
il 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de congé au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant un jour de congé supplémentaire pour trois ans d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les accords du 10 mai 1980 concernant les jours de congé pour ancienneté n'avaient pas été dénoncés ; Qu'en statuant ainsi, alors
Lire dans le texte
Demandes et arguments
our accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les accords du 10 mai 1980 concernant les jours de congé pour ancienneté n'avaient pas été dénoncés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à cette date et qu'il en résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était la plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 198
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
société à responsabilité limitée SCM 2 E (Société de construction mécanique électrique et électronique), dont le siège social est route nationale 7 à Saint-Martin d'Estreaux (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit de : 1°/ Mme Martine C..., demeurant HLM Belle Campagne à Saint-Martin d'Estreaux (Loire), 2°/ Mme Nadine E..., demeurant route de Saint-Pierre Laval à Saint-Martin d'Estreaux (Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rocédure que Mmes C... et E..., agents de production au service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de congé au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant un jour de congé supplémentaire pour trois ans d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le consei
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ce d'un jour de congé au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant un jour de congé supplémentaire pour trois ans d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les accords du 10 mai 1980 concernant les jours de congé pour ancienneté n'avaient pas été dénoncés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à cette
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","accord d'entreprise","congés payés","congés d'ancienneté","calcul","régime le plus favorable"]
Mentions dans le texte
et qu'il en résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était la plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, relative à la durée du travail et aux congés payés, avec les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise précité, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
applicable à cette date et qu'il en résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était la plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, relative à la durée du travail et aux congés payés, avec les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise précité, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1987, entre les parties, par le conse
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372187cd580146773f485b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, n° 13-14.896Cite aussi l’article L. 223-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture