Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 6

le quatrième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon le texte susvisé, que lorsque le contrat est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions légales ou conventionnelles applicables à sa situation .

droits à congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice ; que les juges d'appel ont relevé que le salarié avait été avisé qu'il serait en congés payés pour les périodes du 4 au 30 septembre 1995 et du 9 au 28 octobre 1995 .

compensatrice, a violé par refus d'application les articles L. 223-7, L. 223-14 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier la date d'expiration du préavis mentionnée dans une lettre de mise à la retraite ; que cette date fixe les limites du litige en ce qui concerne la date d'appréciation des conditions légales de mise à la retraite ; qu'en appréciant les conditions de mise à la retraite au 30 juin 1997, et en.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 6 septembre 1994 par la société Europa Discount Sud, en qualité de responsable adjoint de magasin, a été licencié le 9 avril 1996 pour faute lourde, l'employeur invoquant un vol de marchandises ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt attaqué retient que le salarié a.

maligne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... qui était chargée de l'administration générale et de la comptabilité de la société Pixel, avait laissé à la charge de cette dernière payer des factures incombant à l'entreprise de son conjoint qui éditait et diffusait aux Etats-Unis d'Amérique une revue dénommée Pixel Vision, a pu.

Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que seule la rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié emporte privation de son droit à indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en rejetant la demande de Mme X... tendant à l'allocation d'une telle indemnité alors qu'elle ne qualifiait son comportement que de faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; 2 / que la qualification de faute grave doit être retenue s'agissant d'une salariée ayant versé aux débats d'une instance prud'homale des documents couverts par le secret professionnel ; qu'en affirmant, dès lors, que la violation des obligations mises à la charge de la salariée tant par son contrat de travail que par la convention collective.

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir écarté l'intention de nuire imputée au salarié et avoir requalifié la faute lourde en faute grave, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

employeurs : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-14-4 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour calculer le montant des sommes allouées à M. X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle sur la base d'une moyenne mensuelle de 131 186 francs la cour d'appel a énoncé que.

de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-41, L. 223-11, L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9, L. 221-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, qui a retenu que la salariée bénéficiait du coefficient 345, augmenté de la majoration d'ancienneté, tel que prévu par la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, que celle-ci s'est référée au salaire mensuel conventionnel pour statuer .

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; 2 / qu'un salarié peut être licencié en raison des fautes commises à l'occasion de l'exercice d'un mandat de représentation du personnel ; qu'en considérant, que les propos tenus par M. X... dans le cadre de son mandat de représentant des salariés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement car les faits reprochés au salarié étaient indépendants de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L.