Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 7

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Figest, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 13 juillet 1998 et a été licenciée le 1er décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, sur le fondement de l'article L.

sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute M. X... de sa demande tendant à la confirmation de la décision des premiers juges en ce qu'elle avait condamné l'URSSAF de l'Aude à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour faute grave prononcé avant que le salarié ait pu bénéficier de.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour congés payés, la cour d'appel retient que la salariée a commis une faute suffisamment grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis et qu'elle sera donc déboutée de toutes ses demandes relatives au licenciement outre celle qui n'est pas motivée et qui porte sur des congés payés .

Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... était légalement titulaire d'un brevet, énonce que M. X... s'était gardé de faire mention de ce brevet à son employeur et des conséquences financières prévisibles de son utilisation, bien qu'ayant fait supporter la charge des annuités de.

ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer justifié par une faute lourde le licenciement de M. X..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait, en sa qualité de directeur d'entreprise, procédé à aucune diligence pour recouvrer des sommes importantes dues à la société, qu'il avait continué à entretenir des relations professionnelles avec des clients insolvables.

de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que seule la faute lourde peut priver le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la cour d'appel, bien qu'elle ait retenu que M. X... avait commis une faute grave et non pas une faute lourde, l'a néanmoins débouté de sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme de 20 330 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés .

par ailleurs la réalité ; qu'il s'ensuit que la cour a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; 2 / que sont constitutives d'une faute grave les irrégularités comptables et financières répétées commises par le directeur-adjoint d'un centre pour handicapés, peu important à cet égard qu'il n'en soit résulté aucun préjudice pour l'établissement ; qu'en affirmant le contraire, la cour a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... jusitifié par une faute lourde, la cour d'appel, après avoir relevé que l'usage d'un compte bancaire personnel pour le dépôt de fonds de l'association et le non-respect de la mise à pied infligée rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et.

de congés payés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement énonce que le salarié avait acquis au moment de son arrêt de travail un droit à 31 jours de congés payés ; que, du fait de son arrêt de travail pour maladie, ce congé n'a pu être pris avant la rupture de son contrat de travail .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés acquis au titre de la période de référence du 1er juin 1990 au 31 mai 1991 et celle allant du 1er juin au 30 septembre 1991, la cour d'appel énonce que le CEA avait, par lettre du 12 mars 1991, averti M. X... de sa mise à la retraite le 21 août 1991 .

de ces déclarations, viole les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle méconnaissance de ses obligations par l'intéressée ne constituait ni une faute lourde ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse au motif inexact, puisque le président de l'association avait été pénalement poursuivi, et inopérant qu'il n'en était résulté aucune conséquences négatives pour l'association .