Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2003, 01-43.293

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/2003

Numéro d'affaire

01-43.293

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de peintre carrossier par la société France carrosseri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de peintre carrossier par la société France carrosserie, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 décembre 1996 ; qu'il a été licencié en raison de son inaptitude le 25 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement déféré : Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a jugé bien fondée la demande formée par le salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il s'ensuit que les termes du dispositif selon lesquels le conseil de prud'hommes condamne la société à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis sont manifestement entachés d'une erreur matérielle ; Et attendu qu'en application de l'article 462 du nou…