Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 8

à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant comme privative de préavis une faute "grave" sans nullement caractériser l'existence d'une intention de Mme X... de nuire à son employeur, élément nécessaire à l'existence d'une faute lourde seule privative de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant.

de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles 223-11 à 223-13 ; Attendu que, pour.

de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 223-11, L. 223-14 du Code du travail et l'article B 24 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'indemnité compensatrice de congés payés ait été prise en compte par la cour d'appel ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article B 34 de la convention collective du champagne relatif à l'indemnité de licenciement .

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord que sans se fonder sur la seule attestation de Mme Marlène Y..., la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, a fait ressortir qu'aucun des faits reprochés ne relevait d"une pratique tolérée par l'employeur et a estimé que tous les griefs étaient établis ; Attendu, ensuite, que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu que l'intention de nuire à la société était caractérisée .

payés ces jours-là ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. Philippe X... faisait valoir qu'il avait un solde de 44 jours plus 2 jours de fractionnement, selon un état écrit de la main de Mme Z..., responsable de la paie ; que le seul fait qu'il n'y ait pas de rendez-vous portés sur l'agenda n'était pas suffisant pour admettre qu'il était en congés payés ; que.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que l'intention de nuire qui caractérise la faute lourde du salarié ne peut se déduire du seul fait de concurrence envers l'employeur ; qu'en se bornant à déclarer que le salarié avait commis des actes de concurrence envers l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail .

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que Mme Y... n'avait commis aucune faute en démarquant des produits non périssables tels que les seize bouteilles de vins fins millésimés vendus à M. X..., sans constater que les preuves produites à ce propos par l'employeur étaient contredites par un élément quelconque, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L.

par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; Attendu que M. X..., engagé le 18 juin 1990 par la société STAR en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute lourde le 31 août 1994 ; Attend que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M. X..., la.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la Société de distribution alsacienne en qualité de vendeuse et affectée au rayon boulangerie-pâtisserie, a été licenciée pour faute lourde le 13 décembre 1993 ; qu'il lui était principalement reproché d'avoir emporté de la marchandise sans la payer ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé.

de fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-14, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la société Segecotra faisait valoir dans ses conclusions d'appelant que les injures proférées constituaient une faute lourde privative de toute indemnité ; qu'en s'abstenant de répondre à cette demande régulièrement formée par voie de conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil .

une indemnité compensatrice de congés payés par application de l'article L. 223-14 du Code du travail la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière année de référence et de l'année en cours, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M. X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué retient que son comportement inqualifiable a porté atteinte à la respectabilité de l'entreprise .