Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 9

au visa de quelle disposition légale, elle statuait alors que l'article L. 223-14 du Code du travail ne réserve pas le bénéfice de ses dispositions aux entreprises à jour de cotisations et qu'elle l'écartait implicitement en se déterminant comme elle le faisait; qu'elle a violé l'article L. 223-14 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / l'obligation de cotiser est une obligation de faire dont l'abstention ne peut se résoudre qu'en dommages intérêts .

au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, d'autre part, de l'article E 10-01 de la convention collective et des articles 08.04.3 de la convention collective, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de.

de base légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments du rapport d'expertise par les juges du fond ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Côte d'Azur véhicules industriels aux dépens .

que la cour d'appel a ainsi violé, tant les dispositions des articles L. 223-2, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail, que celles de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de solde de congés payés portait sur les congés payés au titre de la période 1996/1997, ainsi que mentionné dans les conclusions du salarié et tel que plaidé à la barre ; qu'elle a ainsi statué dans les limites du litige .

Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14.3, L. 122-40 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme A... a été embauchée en janvier 1982 en qualité de femme de ménage à temps partiel par M. X..., artisan en nettoyage d'immeubles et de cours, exerçant sous l'appellation "Corail maintenance" ; qu'elle a été notamment affectée par son employeur à l'entretien de la copropriété "Immeuble Jean Y..." dont le syndic était la société Siris .

Mme Z... : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la durée de la mise à pied, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à payer à son employeur une somme en réparation du préjudice causé par sa faute.

prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail et ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui écarte la qualification de faute lourde, tout en retenant que l'intention de M. X... était de placer les clients en "position d'arbitre" pour "les inciter à intervenir en sa faveur" en leur délivrant volontairement des fausses informations, peu important que les clients n'aient pas été jusqu'à la rupture de toutes relations commerciales .

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la délivrance d'un bulletin de salaire par l'employeur et l'acceptation de ce document par le salarié sans protestation ni réserves ne vaut pas présomption de paiement au profit du salarié ; qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes .

média de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Elysées média depuis le 2 janvier 1988 en qualité de directeur de la publicité, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1993 pour le motif suivant : "perception frauduleuse de commissions indues par suite d'indications par vous même de chiffres erronés à notre service comptabilité" ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice ; qu'il est constant que la cessation du contrat de travail des salariés est intervenue dès le 22 mai 1998, c'est-à-dire.

de cette somme, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'indemnité de congés payés n'avait pas été versée à décidé à bon droit qu'une indemnité compensatrice était due à ce titre, dont elle a calculé le montant au vu du salaire brut pour la période de référence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M.

les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 2 / qu'au surplus, la faute lourde suppose rapportée la preuve de l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que tel n'est pas le cas du salarié qui retire des documents apposés sur le mur de son bureau et les jette dans une corbeille sans les détruire ; qu'en l'espèce, comme l'avait soutenu M. Z... dans ses.