Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 10

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice dont l'exécution est poursuivie ; Et attendu qu'ayant constaté qu'aucune mention des jugements prud'homaux des 28 avril 1989.

pas sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; 2 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait pas eu la possibilité matérielle de prendre les congés payés acquis pour la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1996, compte tenu de la cessation de son contrat de travail le 31 mai 1996 ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement de I 'indemnité compensatrice de congés.

intérêts de cette société (manque de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail) ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour décider que M. A... avait commis une faute lourde, la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de M. Z... selon laquelle il lui avait interdit l'accès des locaux et du téléphone de la.

de démissionner ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de condamnation à une indemnité compensatrice de congés payés après avoir énoncé que la rupture était imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, hormis le cas où la résiliation du contrat de travail est consécutive à la faute lourde du salarié, ladite.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort de l'examen de plusieurs attestations des indices permettant d'estimer que Mlle X... a pu légitimement considérer que M. A...

qualité, la cour d'appel n'a pas donné, au regard des articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail, de base à sa décision d'écarter l'existence d'une faute commise avec l'intention de nuire aux intérêts de la société qui l'employait ; 2 ) que constitue une faute le fait pour un salarié de persister à vouloir tirer profit d'un acte qu'il avait commis en fraude des droits de la société qui l'emploie ; qu'en retenant, pour dire le lienciement de Mme X...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail .

qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 144-1, L. 223-14 du Code du travail et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait démissionné le 27 octobre 1997 pour le lendemain, sans respecter le délai conventionnel de préavis de deux mois et que l'employeur, dans un esprit de conciliation, avait accepté de libérer le salarié au bout d'un mois moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice de.

civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 4 / que les juges du fond ne peuvent déduire l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement du seul constat de l'absence de preuve de la gravité de la faute invoquée par l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Z... du seul fait que la société France injection n'avait pas.

à réparation de son préjudice, de sorte que viole les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui ordonne la prise en charge de jours de congés que le salarié avait lui-même positionnés en décembre 1994 et février 1995 et qu'il a été empêché de prendre de son propre chef, ayant finalement opté pour un départ à la retraite le 30 septembre 1994 ; 2 / que concernant le paiement de cinq jours de congés payés que le salarié avait.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, après avoir écarté l'intention de nuire imputée au salarié et avoir requalifié la faute lourde en faute grave, la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M.

survenu avant qu'il ait pu prendre ses congés payés, viole l'article L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde au salarié une provision au titre de l'indemnité de congés payés pour la période de référence précitée au motif inopérant que la faute lourde ne prive pas le salarié de l'indemnité de congés payés due pour la période antérieure à l'année en cours lors du licenciement ; Mais attendu que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité de congés payés seulement pour la période de l'année en cours lors du licenciement .