Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 11

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Chau Y... au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a dit que la salariée ne démontrait pas en quoi elle n'avait pas perçu l'intégralité de ses droits pour la période demandée et qu'elle ne fournissait pas ses bulletins de salaire susceptibles de vérifier la prétention émise .

de toute base légale au regard des articles L.122-8 et 9, L. 122-14-4 et L.223-14 du Code du travail ; 2 / que l'attestation, pour être recevable, doit contenir la relation de faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'une salariée ne peut, sans abus, attester, au-delà des faits, que le licenciement d'un autre salarié procédait de ce que le gérant de la société qui aurait eu une relation avec elle ne supportait pas la relation entretenue avec cet autre salarié .

'année suivante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, pu décider que le salarié ne pouvait obtenir une indemnité compensatrice de congé payé au titre de la période de référence 1995-1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 23 août 1983 en qualité de manoeuvre par la société Bluteau, a été victime d'un accident du travail le 14 octobre 1993 qui l'immobilisa jusqu'au 13 mars 1994 ; que victime d'un second accident, il a dû cesser le travail du 21 mars 1994 au 4 janvier 1995 ; Attendu que pour condamner.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1997), que M. X... a été engagé le 1er avril 1987 par la société Fiduciaire européenne aux droits de laquelle se trouve la société E3C ; qu'il a été licencié le 7 mai 1988 l'employeur lui reprochant de graves négligences dans l'exécution de son travail, dans la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la permutation d'étiquette sur une bouteille de whisky opérée par une vendeuse pour en diminuer le prix constituait un acte de fraude dénotant une intention délictueuse de.

loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et suivants, L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur, le 1er octobre 1990, par le Foyer des jeunes travailleurs ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 février 1992 ; Attendu que pour dire que M. X... avait commis une faute lourde, la cour d'appel retient successivement que le salarié a ouvert un compte bancaire destiné.

Mais sur le moyen relatif à la qualification de la faute : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour retenir la faute lourde du salarié et condamner ce dernier à payer à son employeur des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu que la faute lourde de M. X... est parfaitement établie ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé .

du droit à congé ; qu'en conséquence, par application de l'article L. 223-14 du Code du Travail, EDF-GDF doit verser une indemnité compensatrice dont le montant n'est pas contesté ; Attendu, cependant, d'abord que l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée de son congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci ; Et attendu, ensuite, que la circulaire Pers.

une faute lourde à sa charge, procède d'une violation de l'article L. 223-14 alinéa 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement pour faute grave de M. Y... ne dispensait pas son employeur du remboursement des frais professionnels engagés pour les besoins de la société et s'élevant en l'espèce à 2 755 francs ; que l'arrêt attaqué en déboutant M. Y... de ce chef de demande, comme conséquence de la faute grave qui lu était.

a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-25-2, L. 122-30 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 / que l'impossibilité de maintenir l'emploi, fait juridique dont la preuve est libre et fait négatif dont la preuve directe est pratiquement impossible, ne peut être prouvée que par la démonstration d'autres faits qui la rendent probable ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Rey.