Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2000, 98-42.364

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2000

Numéro d'affaire

98-42.364

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise Y..., 2 / M. Frédric Y..., 3 / Mlle Lydie Y…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise Y..., 2 / M. Frédric Y..., 3 / Mlle Lydie Y..., 4 / Mlle Véronique Y..., agissant tous en qualité d'ayants droits à la succession de M. Serge Y..., décédé, demeurant tous quatre ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit : 1 / de la société Tolectro, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant .... 128, 49001 Angers Cedex 01, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Tolectro, 3 / de la CGEA de Rennes, dont le siège est Le Magister ..., défendereurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire ra…