Cour de cassation · 13 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.364

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation rejette les demandes de la société Tolectro en paiement d'une indemnité pour recours abusif et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure cviile.

Dates essentielles

3 mars 1998Jugement prud'homal Passage source
13 décembre 2000Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit :
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 4
Rejette les demandes de la société Tolectro en paiement d'une indemnité pour recours abusif et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure cviile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Marie-Françoise Y...,

2 / M. Frédric Y...,

3 / Mlle Lydie Y...,

4 / Mlle Véronique Y...,

agissant tous en qualité d'ayants droits à la succession de M. Serge Y..., décédé,

demeurant tous quatre ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit :

1 / de la société Tolectro, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., demeurant .... 128, 49001 Angers Cedex 01, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Tolectro,

3 / de la CGEA de Rennes, dont le siège est Le Magister ...,

défendereurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 3 mars 1998) que M. Y..., embauché le 29 juin 1987 par la société Tolectro, s'est trouvé, à compter du 25 mai 1996, en arrêt de travail pour maladie dont il devait décéder le 2 juillet 1997 ; que faisant valoir que M. Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

Attendu que Mme Y... et ses enfants font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen,

1 ) que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés résulte de la période du 1er juin 1995 au 24 mai 1996 ; que

2 ) M. Y... ayant du suspendre son travail à compter du 25 mai 1996 pour maladie dont il est décédé le 2 juillet 1997, s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre son congé payé ; que le conseil de prud'hommes qui s'est contenté de dire que l'indemnité compensatrice de congés payés ne s'ajoute pas à l'indemnité compensatrice au titre de l'année suivante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, pu décider que le salarié ne pouvait obtenir une indemnité compensatrice de congé payé au titre de la période de référence 1995-1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Rejette les demandes de la société Tolectro en paiement d'une indemnité pour recours abusif et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure cviile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 223-14Code du travail
Passage cité
… 1995 au 24 mai 1996 ; que 2 ) M. Y... ayant du suspendre son travail à compter du 25 mai 1996 pour maladie dont il est décédé le 2 juillet 1997, s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre son congé payé ; que le conseil de prud'hommes qui s'est contenté de dire que l'indemnité compensatrice de congés payés ne s'ajoute pas à l'indemnité compensatrice au titre de l'année suivante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, pu décider que le salarié ne pouvait obtenir une indemnité compensatrice de congé payé au titre de la période de référence 1995-1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
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maladie dont il devait décéder le 2 juillet 1997 ; que faisant valoir que M. Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mme Y... et ses enfants font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, 1 ) que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés résulte de la période du 1er juin 1995 au 24 mai 1996 ; que 2 ) M. Y... ayan
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ction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mme Y... et ses enfants font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, 1 ) que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés résulte de la période du 1er juin 1995 au 24 mai 1996 ; que 2 ) M. Y... ayant du suspendre son travail à compter du 25 mai 1996 pour maladie dont il est décédé le 2 juillet 1997, s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre son congé payé ; que le conseil de prud'hommes qui s'est
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M. Y... ayant du suspendre son travail à compter du 25 mai 1996 pour maladie dont il est décédé le 2 juillet 1997, s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre son congé payé ; que le conseil de prud'hommes qui s'est contenté de dire que l'indemnité compensatrice de congés payés ne s'ajoute pas à l'indemnité compensatrice au titre de l'année suivante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour malad
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