Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 12

Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel retient que Mme X... qui a bénéficié d'un préavis de deux mois, qu'elle a été dispensée d'exécuter, qui a perçu une indemnité de licenciement, est.

légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L. 223-14 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité de 25 817 francs, versée à M. X... en deux fractions de 13 333 francs en décembre 1992 et de 12 484 francs en juin 1993, égale au dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence, constituait non une indemnité compensatrice de congés payés mais une prime prévue par le contrat de travail, et en énonçant cependant que M.

moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement attaqué énonce que la faute lourde est une faute d'une particulière gravité, commise volontairement ou pour le moins consciemment, que le salarié, arrêté, en état d'.

que le moyen, faute d'intérêt, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt attaqué relève que la salariée n'a que partiellement démenti avoir injurié le gérant, que le retard des facturations a continué à s'accumuler malgré un avertissement précédant de quelques jours le déclenchement de la procédure de licenciement, que la salariée a.

les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les motifs du jugement se trouvent intégrés dans les conclusions d'appel de l'intimé qui a conclu à la confirmation du jugement et constituent des moyens auxquels les juges du second degré sont tenus de répondre ; qu'en ayant infirmé le jugement sans avoir réfuté les motifs des premiers juges selon lesquels "Monsieur Prod'homme...

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1991 par la société Euxos ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 novembre 1992 ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute lourde, l'arrêt attaqué retient que le salarié a été surpris à plusieurs reprises dans les dernières semaines précédant.

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; et que le lien familial existant entre les dirigeants d'AETA et ceux d'Atermes traduisait un prête-nom ou une interposition de personnes comme le montraient les conclusions de la société AETA ; que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et subsidiairement, que tout salarié a le droit de s'exprimer librement sur la marche de l'entreprise, à l'intérieur comme à l'extérieur de celle-ci, sauf abus ne permettant pas l'exercice normal des obligations découlant du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre du 18.

ait là matière à hypothèse d'école ; que l'arrêt a donc violé les articles L. 223-14 et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence prétendue d'erreur de l'employeur dont fait état l'arrêt se situe dans le cadre de la situation apparente à la date de la démission du salarié et non dans celui de la situation réelle des graves agissements commis par ce dernier qui, comme le rappelaient les.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Knauf plâtres, délégué syndical, a été licencié le 16 février 1995 avec autorisation de l'inspecteur du Travail pour faute lourde ; que cette autorisation ayant été annulée par le ministre du Travail sur recours hiérarchique, le 8 août 1995, le salarié a réclamé sa réintégration ; que l'employeur.

sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte du fait que le conseil de prud'hommes avait constaté que l'intéressé alléguait que s'il avait effectivement procédé à la vente de cinq cagettes de fraises au profit.

légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, nul ne peut être tenu de produire un document dont il lui est impossible d'être en possession ; que le contrat de travail de M. de X... produit en copie par la société Interimob avait été conclu par l'ancien dirigeant de cette société avant la cession de cette dernière, de sorte que l'original de ce contrat n'avait jamais été en possession du cessionnaire .