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Cour de cassation · 25 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.031

Faute gravePréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1999), Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 1969, en dernier lieu, rédacteur au service contentieux, a été licenciée pour faute lourde le 4 décembre 1995 au motif des faits indélicats commis en sa qualité d'allocataire de la Caisse d'allocations familiales de Bourg-en-Bresse, à savoir une minoration pendant plusieurs années de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition déboutant Mme X... de sa demande de dommages-intérêts en raison de la publicité donnée à ses agissements, l'arrêt rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Villefranche-sur-Saône aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1999), Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 1969, en dernier lieu, rédacteur au service contentieux, a été licenciée pour faute lourde le 4 décembre 1995 au motif des faits indélicats commis en sa qualité d'allocataire de la Caisse d'allocations familiales de Bourg-en-Bresse, à savoir une minoration pendant plusieurs années de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement immédiat sans préavis ni indemnité était justifié, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant que les caisses d'allocations familiales "ne peuvent être considérées comme indépendantes les unes des autres" cependant que chaque caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé jouissant de la personnalité juridique, est seul employeur de ses salariés, de sorte que les faits commis en dehors d'elle sont étrangers à l'entreprise et à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du Code de la sécurité sociale ;

2 / que les faits et actes étrangers à l'exécution du contrat de travail ne peuvent constituer une cause de licenciement que s'il en résulte un trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise ; qu'en retenant à la charge de Mme X... une "violation grave" de son "obligation de probité et de loyauté" sans relever aucun trouble objectif apporté à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ;

3 / qu'en retenant comme privative de préavis une faute "grave" sans nullement caractériser l'existence d'une intention de Mme X... de nuire à son employeur, élément nécessaire à l'existence d'une faute lourde seule privative de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les faits commis par la salariée en qualité d'allocataire de la Caisse de Bourg-en-Bresse étaient ceux qu'elle était chargée de poursuivre dans ses fonctions de rédacteur de la Caisse de Villefranche-sur-Saône qui la soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, a pu décider que le comportement de l'intéressée avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 9 et 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par la diffusion, lors de réunions de service, des motifs pour lesquels l'employeur engageait une procédure disciplinaire à son encontre, la cour d'appel retient que les faits commis par la salariée n'étant pas dénués de rapport avec son activité professionnelle, il n'était pas anormal que l'employeur les fasse connaître ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de porter à la connaissance du personnel, sans motif légitime, les agissements d'un salarié nommément désigné constitue une atteinte à la dignité de celui-ci de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition déboutant Mme X... de sa demande de dommages-intérêts en raison de la publicité donnée à ses agissements, l'arrêt rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Villefranche-sur-Saône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … L.212-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les faits et actes étrangers à l'exécution du contrat de travail ne peuvent constituer une cause de licenciement que s'il en résulte un trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise ; qu'en retenant à la charge de Mme X... une "violation grave" de son "obligation de probité et de loyauté" sans relever aucun trouble objectif apporté à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant comme privative de préavis une faute "grave" sans nullement caractériser l'existence d'une intention de Mme X... de nuire à son employeur, élément nécessaire à l'existence d'une faute lourde seule privative de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les faits commis par la salariée en qualité …
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  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    … de la sécurité sociale ; 2 / que les faits et actes étrangers à l'exécution du contrat de travail ne peuvent constituer une cause de licenciement que s'il en résulte un trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise ; qu'en retenant à la charge de Mme X... une "violation grave" de son "obligation de probité et de loyauté" sans relever aucun trouble objectif apporté à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant comme privative de préavis une faute "grave" sans nullement caractériser l'existence d'une intention de Mme X... de nuire à son employeur, élément nécessaire à l'existence d'une faute lourde seule privative de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les faits commis par la salariée en qualité d'allocataire de la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    … chargée de poursuivre dans ses fonctions de rédacteur de la Caisse de Villefranche-sur-Saône qui la soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, a pu décider que le comportement de l'intéressée avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 9 et 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par la diffusion, lors de réunions de service, des motifs pour lesquels l'employeur engageait une procédure disciplinaire à son encontre, la cour d'appel retient que les faits commis par la salariée n'étant pas dénués de rapport avec son activité professionnelle, il n'était pas anormal que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 9Code civil
    Passage cité
    … ceux qu'elle était chargée de poursuivre dans ses fonctions de rédacteur de la Caisse de Villefranche-sur-Saône qui la soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, a pu décider que le comportement de l'intéressée avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 9 et 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par la diffusion, lors de réunions de service, des motifs pour lesquels l'employeur engageait une procédure disciplinaire à son encontre, la cour d'appel retient que les faits commis par la salariée n'étant pas dénués de rapport avec son activité professionnelle, il n'était …
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Autres références (1)
  • 1147Code civil
    Passage cité
    … ceux qu'elle était chargée de poursuivre dans ses fonctions de rédacteur de la Caisse de Villefranche-sur-Saône qui la soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, a pu décider que le comportement de l'intéressée avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 9 et 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par la diffusion, lors de réunions de service, des motifs pour lesquels l'employeur engageait une procédure disciplinaire à son encontre, la cour d'appel retient que les faits commis par la salariée n'étant pas dénués de rapport avec son activité professionnelle, il n'était …
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    néficier de prestations sociales indues, faits qu'il était chargé de poursuivre dans ses fonctions qui le soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, une cour d'appel peut en déduire que ce salarié avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis.
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    sur-Saône qui la soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, a pu décider que le comportement de l'intéressée avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 9 et 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par la diffusion, lors de réunions de
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    noration pendant plusieurs années de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement immédiat sans préavis ni indemnité était justifié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les caisses d'allocations familiales "ne peuvent être considérées comme indépendantes les unes des autres" cependant que chaque caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé jouissant de la personnalité jurid
    Lire dans le texte
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    on grave" de son "obligation de probité et de loyauté" sans relever aucun trouble objectif apporté à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant comme privative de préavis une faute "grave" sans nullement caractériser l'existence d'une intention de Mme X... de nuire à son employeur, élément nécessaire à l'existence d'une faute lourde seule privative de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant
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    Demandes et arguments
    la Caisse de Villefranche-sur-Saône qui la soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, a pu décider que le comportement de l'intéressée avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 9 et 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par la
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    que les faits commis en dehors d'elle sont étrangers à l'entreprise et à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les faits et actes étrangers à l'exécution du contrat de travail ne peuvent constituer une cause de licenciement que s'il en résulte un trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise ; qu'en retenant à la charge de Mme X... une "violation grave" de son "obligation de probité et de loyauté" sans relever aucun trouble objectif apporté à son employeur, la cour
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Autres thèmes (3)
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    -en-Bresse, à savoir une minoration pendant plusieurs années de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement immédiat sans préavis ni indemnité était justifié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les caisses d'allocations familiales "ne peuvent être considérées comme indépendantes les unes des autres" cependant que chaque caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé jouissant de
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    l'entreprise et à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les faits et actes étrangers à l'exécution du contrat de travail ne peuvent constituer une cause de licenciement que s'il en résulte un trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise ; qu'en retenant à la charge de Mme X... une "violation grave" de son "obligation de probité et de loyauté" sans relever aucun trouble objectif apporté à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.
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  • Faute lourdeMentions dans le texte
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    ndu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1999), Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 1969, en dernier lieu, rédacteur au service contentieux, a été licenciée pour faute lourde le 4 décembre 1995 au motif des faits indélicats commis en sa qualité d'allocataire de la Caisse d'allocations familiales de Bourg-en-Bresse, à savoir une minoration pendant plusieurs années de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues ; Sur le premier moye
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    -14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant comme privative de préavis une faute "grave" sans nullement caractériser l'existence d'une intention de Mme X... de nuire à son employeur, élément nécessaire à l'existence d'une faute lourde seule privative de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les faits commis par la salariée en qualité d'allocataire de la Caisse de Bourg-en-Bresse étaient ceux qu'elle était chargée de poursuivre dans ses fonc
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Identifiant source
6079b1ae9ba5988459c5313d
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