Cour de cassation · 31 mars 2004

rant, que les propos tenus par M. X... dans le cadre de son mandat de représentant des salariés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement car les faits reprochés au salarié étaient indépendants de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que la rétention de matériel et de documents appartenant à l'entreprise dans l'intention de nuire à l'employeur justifie un licenciement pour faute lourde, ou à tout le moins pour faute grave ; qu'en l

é pour l'employeur de l'absence de concurrence du salarié ; qu'elle suppose que l'employeur n'ait pas libéré le salarié de ladite clause et que le salarié l'ait respectée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le seul fait qu'un contrat de travail ne prévoit pas l'existence d'une indemnité compensatrice de non-concurrence dont le principe figurait dans la convention collective applicable justifiait l'allocation de dommages-intérêts à M. X... ; qu'en statuant ainsi sans constater que la société Laporte Tradition n'avait pas libéré le salarié

ticles 1134 et 1147 du Code civil et III d) de la convention collective du négoce de matériaux de construction ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article III d) de la convention collective applicable aux parties que lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci doit être assortie d'une indemnité compensatrice à verser au salarié au moment de la rupture du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à perme

échappe aux critiques du moyen ; Sur le quatrième moyen ; Attendu qu'était fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence compense l'avantage constitué pour l'employeur de l'absence de concurrence du salarié ; qu'elle suppose que l'employeur n'ait pas libéré le salarié de ladite clause et que le salarié l'ait respectée ; qu'en l'espèce, la cour d

il et III d) de la convention collective du négoce de matériaux de construction ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article III d) de la convention collective applicable aux parties que lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci doit être assortie d'une indemnité compensatrice à verser au salarié au moment de la rupture du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJET

clause et que le salarié l'ait respectée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le seul fait qu'un contrat de travail ne prévoit pas l'existence d'une indemnité compensatrice de non-concurrence dont le principe figurait dans la convention collective applicable justifiait l'allocation de dommages-intérêts à M. X... ; qu'en statuant ainsi sans constater que la société Laporte Tradition n'avait pas libéré le salarié de son obligation de non-concurrence, ni que celui-ci l'aurait respectée, ce qui seul justifiait l'existence d'un préjudice, la cour

son obligation de non-concurrence, ni que celui-ci l'aurait respectée, ce qui seul justifiait l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et III d) de la convention collective du négoce de matériaux de construction ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article III d) de la convention collective applicable aux parties que lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci doit être assortie d'une indemnité compensatrice à verser au sal

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et III d) de la convention collective du négoce de matériaux de construction ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article III d) de la convention collective applicable aux parties que lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci doit être assortie d'une indemnité compensatrice à verser au salarié au moment de la rupture du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer su

son dirigeant ; que de telles assertions non prouvées qui caractérisent l'intention du salarié de nuire à l'honneur et à la considération professionnelle des dirigeants, justifient son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins pour faute grave ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... a, dans le cadre de son mandat de représentant des salariés, accusé les dirigeants et l'administrateur de sa société d'avoir donné de fausses informations au comité d'entreprise pour le convaincre d'opter pour le plan de redressement qu'ils souten

L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que la rétention de matériel et de documents appartenant à l'entreprise dans l'intention de nuire à l'employeur justifie un licenciement pour faute lourde, ou à tout le moins pour faute grave ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à l'occasion de la notification de sa mise à pied à titre conservatoire, M. X... a refusé de remettre à l'employeur son véhicule de fonction, son ordinateur contenant ses informations commerciales et ses autres matériels et documents appartenant à l'entrep

endu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2001) M. X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 mars 1997 après qu'il lui ait été reproché d'avoir présenté au tribunal de commerce, lors de l'audience ayant pour objet d'examiner les différents plans présentés, un rapport écrit aux termes duquel il se livrait à de graves accusations vis-à-vis notamment de l'administrateur de la

à l'honneur et à la considération de son dirigeant ; que de telles assertions non prouvées qui caractérisent l'intention du salarié de nuire à l'honneur et à la considération professionnelle des dirigeants, justifient son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins pour faute grave ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... a, dans le cadre de son mandat de représentant des salariés, accusé les dirigeants et l'administrateur de sa société d'avoir donné de fausses informations au comité d'entreprise pour le convaincre d'opter pour l

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que la rétention de matériel et de documents appartenant à l'entreprise dans l'intention de nuire à l'employeur justifie un licenciement pour faute lourde, ou à tout le moins pour faute grave ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à l'occasion de la notification de sa mise à pied à titre conservatoire, M. X... a refusé de remettre à l'employeur son véhicule de fonction, son ordinateur contenant ses informations commerciales et ses autres matériel

e documents appartenant à l'entreprise dans l'intention de nuire à l'employeur justifie un licenciement pour faute lourde, ou à tout le moins pour faute grave ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à l'occasion de la notification de sa mise à pied à titre conservatoire, M. X... a refusé de remettre à l'employeur son véhicule de fonction, son ordinateur contenant ses informations commerciales et ses autres matériels et documents appartenant à l'entreprise, ce qui a mis la société dans l'impossibilité de poursuivre son activité sur l'un des pr